T 0197/88 (Poursuite de la procédure d'opposition) du 02.08.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T019788.19880802
- Date de la décision
- 2 août 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0197/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79300234.6
- Classe de la CIB
- C07D 213/64
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- ICI
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
1. Si une opposition est retirée alors que la notification prévue à la règle 58(4) CBE a déjà été envoyée, la division d'opposition doit en tout état de cause, dans l'intérêt du public, poursuivre d'office la procédure d'opposition (cf. décision T 156/84, "Adsorption sous pression alternée/AIR PRODUCTS", point 3.5 des motifs. JO OEB 1988,372).
2. S'il n'a pas été donné à l'une des parties la possibilité de présenter ses observations et que, de ce fait, les conditions énoncées à l'article 113(1) CBE n'ont pas été respectées, la taxe de recours doit être remboursée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 58(4) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Procédure d'opposition - poursuite de la procédure dans l'intérêt du public après le retrait de l'opposition
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Violation du droit des parties à être entendues - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour qu'elle poursuive la procédure d'opposition.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.