T 0202/89 (Possibilité pour les tiers intervenants de former un recours) du 07.02.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T020289.19910207
- Date de la décision
- 7 février 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0202/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83111805.4
- Classe de la CIB
- B66C 1/18
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0202/89 Wirkungslose Beitrittserklärung/DOLEZYCH 1993-02-09
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Band oder Schlauch, insbesondere Rundschlinge für Hebe- und Transportzwecke
- Nom du demandeur
- SPANSET INTER AG
- Nom de l'opposant
- Arova-Mammut AG
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
La Grande Chambre de recours est saisie de la question de droit suivante :
Le tiers qui a valablement produit une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition (article 105 CBE) pendant le délai de recours qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle la division d'opposition a rendu sa décision est-il admis à former un recours au sens de l'article 107 CBE ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 112(1) 1973
- Mots-clés
- Possibilité pour les intervenants de former un recours
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
"Le tiers qui a valablement produit une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition (art. 105 CBE) pendant le délai de recours qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle la division d'opposition a rendu sa décision est-il admis à former un recours au sens de l'article 107 CBE ?"