T 0580/89 (Compétence pour examiner) du 29.08.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T058089.19910829
- Date de la décision
- 29 août 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0580/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82305285.7
- Classe de la CIB
- C08F 8/32
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0580/89 1993-04-28
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Anhydride polymers and imide polymers and processes for preparing them
- Nom du demandeur
- Rohm and Haas
- Nom de l'opposant
- BASF
- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. La compétence d'une division d'opposition ou, en vertu de la règle 66(1) CBE, d'une chambre de recours pour examiner et trancher la question du maintien d'un brevet européen conformément aux articles 101 et 102 CBE est-elle fonction de la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause dans l'acte d'opposition conformément à la règle 55c) CBE ?
2. Si la réponse à cette question est affirmative, existe-t-il des exceptions à cette dépendance ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 101 1973European Patent Convention Art 102 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention R 55(c) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Mots-clés
- Extension de la compétence pour examiner une opposition
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. La compétence d'une division d'opposition ou, en vertu de la règle 66(1) CBE, d'une chambre de recours pour examiner et trancher la question du maintien d'un brevet européen conformément aux articles 101 et 102 CBE est-elle fonction de la mesure dans laquelle il est fait opposition au brevet dans l'acte d'opposition conformément à la règle 55c) CBE ?
2. Si la réponse à cette question est affirmative, existe-t-il des exceptions à cette dépendance ?