T 0367/90 (Réduction de la taxe) du 02.07.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T036790.19910702
- Date de la décision
- 2 juilliet 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0367/90
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 84114954.5
- Classe de la CIB
- G01R 31/36
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0367/90 1992-06-30
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de mesure de l'état de décharge d'une pile et appareil mettant en oeuvre ce procédé
- Nom du demandeur
- ASULAB
- Nom de l'opposant
- N.V.Philips
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Les questions suivantes sont posées à la Grande Chambre de recours :
(1) Quand devrait être déposé le document pertinent rédigé dans une langue autorisée non officielle pour que soit acquis le droit à la réduction de taxe visee à la règle 6(3) CBE ?
(2) Est-il en particulier possible de déposer un tel document le même jour que sa traduction dans une langue officielle de l'OEB sans pour autant perdre le droit à la réduction de la taxe correspondante ?
(3) Dans le cas d'un recours, pour acquérir le droit à la réduction de taxe visée à la règle 6(3) CBE, est-il nécessaire que le mémoire exposant les motifs du recours soit déposé dans une langue autorisée non officielle ?
(4) Si une réponse affirmative est donnée à la troisième question et, si dans le délai prévu à l'article 108 CBE, il n'est pas satisfait à l'exigence résultant de cette réponse, convient-il de considérer vingt pour cent de la taxe de recours comme une "partie minime non encore payée" au sens de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes ? En outre, le recours est-il recevable si le montant impayé est versé après expiration du délai de paiement prévu à l'article 108 CBE ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention R 6(3) 1973Rules relating to fees Art 9(1)
- Mots-clés
- Droit à une réduction de la taxe de recours
Questions posées à la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est décidé comme suit :
En application des dispositions de l'article 112(1)(a) CBE, les questions suivantes sont posées à la Grande Chambre de recours :
(1) Quand devrait être déposé le document pertinent rédigé dans une langue autorisée non officielle pour que soit acquis le droit à la réduction de taxe visee à la règle 6(3) CBE ?
(2) Est-il en particulier possible de déposer un tel document le même jour que sa traduction dans une langue officielle de l'OEB sans pour autant perdre le droit à la réduction de la taxe correspondante ?
(3) Dans le cas d'un recours, pour acquérir le droit à la réduction de taxe visée à la règle 6(3) CBE, est-il nécessaire que le mémoire exposant les motifs du recours soit déposé dans une langue autorisée non officielle ?
(4) Si une réponse affirmative est donnée à la troisième question et, si dans le délai prévu à l'article 108 CBE, il n'est pas satisfait à l'exigence résultant de cette réponse, convient-il de considérer vingt pour cent de la taxe de recours comme une "partie minime non encore payée" au sens de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes ? En outre, le recours est-il recevable si le montant impayé est versé après expiration du délai de paiement prévu à l'article 108 CBE ?