T 0367/90 30-06-1992

1. Admissibilité du recours

La requérante a déposé son acte de recours en néerlandais, langue officielle de l'Etat contractant où elle a son siège, et en a remis simultanément la traduction en anglais. Ultérieurement, elle a déposé en anglais le mémoire exposant les motifs de son recours. En vertu des dispositions de la décision G 6/91 de la Grande Chambre de recours, elle a donc déposé la pièce essentielle du premier acte de la procédure de recours dans une langue officielle d'un état contractant, par là fait usage des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(4) CBE et, par conséquent, acquis le droit à la réduction de taxe prévue à la règle 6(3) CBE. Ayant versé 80 % du montant de la taxe de recours conformément aux dispositions de l'article 12(1) du Règlement relatif aux taxes, elle s'est enfin acquittée intégralement de la somme due à l'OEB.

Les autres exigences de la CBE étant satisfaites, le recours est admissible.

2. Activité inventive

2.1. Le document (b) a trait à un procédé pour déterminer l'état de charge d'une batterie par application d'une tension alternative aux bornes de cette batterie et par mesure du déphasage du courant qui la traverse, ainsi qu'à un circuit pour la mise en oeuvre de ce procédé - voir de la colonne 1, ligne 67, à la colonne 2, ligne 12. Ce procédé connu se fonde sur l'observation d'une variation de l'impédance de la batterie en fonction de son état de charge - voir colonne 3, lignes 11 à 17, et figure 4.

Des théorèmes relatifs à la division par des nombres complexes, il découle que, si une tension alternative est appliquée aux bornes d'une charge, le courant circulant dans celle-ci présente, par rapport à la tension, un retard de phase égal à l'argument de l'impédance complexe de ladite charge. De ce fait, mesurer le déphasage du courant circulant dans une charge, en particulier une batterie, équivaut à mesurer l'argument de l'impédance complexe de cette charge. Maintenant, l'état de charge et l'état de décharge d'une batterie sont des grandeurs complémentaires, de sorte que la détermination de l'un de ces deux états implique celle de l'autre. Enfin, le document (b) étant muet quant à la fréquence de la tension appliquée, on peut considérer que celle-ci est une "fréquence donnée".

Une batterie étant une pile particulière, il apparaît ainsi que le document (b) divulgue un procédé consistant à mesurer l'argument de l'impédance complexe d'une pile à une fréquence donnée pour déterminer l'état de décharge de cette pile.

La validité de cette conclusion n'a pas été contestée. En outre, la requérante n'a pas prétendu que le document (b) divulgue davantage d'information en relation avec la méthode revendiquée dans le brevet en cause.

2.2. Le document (e) révèle également l'existence d'une corrélation entre l'argument de l'impédance complexe d'une batterie et l'état de décharge de cette dernière - voir page 130, second alinéa de la colonne de gauche. Selon ce document, une batterie peut toujours être assimilée à une source de tension idéale, c'est-à-dire d'impédance nulle, montée en série avec une résistance (Rs) et une capacité (Cs), ou encore avec l'association d'une résistance (Rp) et d'une capacité (Cp) montées en parallèle - voir page 130, premier alinéa de la colonne de droite. Comme l'a signalé la requérante, il y est en outre précisé que (Rs) est la somme de la résistance (R Omega) de la solution et d'un terme complémentaire et que, d'autre part, (R Omega) est sujet à fluctuations - voir page 135, premier alinéa de la colonne de gauche - et ne donne pas d'informations quant à l'état de décharge - voir page 136, pénultième alinéa de la colonne de droite.

Le dernier passage de (e) cité ci-dessus établit cependant que, (R Omega) étant le terme dominant dans l'expression de (Rs) et de (Rp), ces deux derniers paramètres, de même que le module de l'impédance, ne sont pas représentatifs de l'état de décharge d'une batterie. Les auteurs en concluent par suite qu'on ne peut pratiquement déterminer l'état de décharge d'une batterie qu'en mesurant l'une des capacités (Cp, Cs) ou l'argument de l'impédance complexe - voir de la dernière ligne de la page 137 au troisième alinéa des conclusions.

2.3. Dans le cas du circuit série équivalent à une batterie représenté à la figure 10 du document (e), l'impédance complexe a pour expression (Z = Rs - j/Cs Omega), o" (Omega) est la pulsation de la tension alternative appliquée. L'argument de l'impédance complexe a donc pour tangente le rapport (1/RsCs Omega) changé de signe, o" (Rs) est le seul paramètre sujet à fluctuations. Dans ces conditions, la Chambre ne peut que partager l'opinion de la requérante, à savoir que, si l'homme du métier se livre à une lecture critique du document (e), il ne peut lui échapper que les fluctuations de la résistance ohmique d'une batterie se répercutent sur l'évaluation de l'état de décharge de celle-ci par mesure de l'argument de son impédance complexe. Ce fait n'étant toutefois pas souligné dans (e), où il n'est à fortiori proposé aucune mesure pour le pallier, la combinaison des enseignements respectivement donnés par (e) et (b) ne conduit pas à l'invention revendiquée. La requérante ne l'a d'ailleurs pas prétendu.

2.4. Les passages du document (a) cités par la requérante font état d'une corrélation entre l'état de charge (s) d'une pile et la différence (m) des résistances de cette pile mesurées à des fréquences distinctes - voir équations (2) et (4) - ainsi que de la possibilité de déterminer cet état de charge par mesures du module de l'impédance de la pile à de telles fréquences - page 583. Cette possibilité n'est toutefois envisagée qu'en relation avec les piles mercuriques et les piles Leclanché, dont il est dit qu'elles ont une réactance faible en comparaison de leur résistance. Or, il est clair que, sous cette dernière condition, le module de l'impédance ne diffère qu'assez peu de la résistance, de sorte que l'écart entre les valeurs de ce module mesurées à deux fréquences distinctes est pratiquement égal à celui entre les valeurs correspondantes de la résistance de la pile. La résolution de l'impédance en ses composantes étant de ce fait superflue, le document (a) enseigne donc, en relation avec un domaine d'utilisation restreint, la possibilité de simplifier un appareil de mesure de l'état de décharge d'une pile. En revanche, ledit document ne révèle pas que la réactance constitue également un paramètre utilisable pour déterminer cet état de décharge. En effet, la mention faite à la page 583 d'une évaluation de la résistance et de la réactance au cas où cela serait désiré n'est pas suffisamment explicite pour qu'on en puisse inférer, comme néanmoins semble faire la requérante, que tant la partie réelle que la composante imaginaire de l'impédance d'une pile se prêtent à la détermination de l'état de décharge de cette pile.

On voit ainsi en définitive que la méthode révélée par le document (a) se fonde essentiellement sur les variations de la résistance interne d'une pile quand on passe d'une fréquence à une autre. On ne saurait donc suivre la requérante lorsqu'elle affirme que, de ce document, il serait connu de déterminer l'état de charge d'une pile en mesurant son impédance complexe à deux fréquences différentes et en soustrayant les valeurs ainsi obtenues. Enfin, si l'on note que ni la différence entre deux nombres complexes, ni l'argument de cette différence ne sont déterminés par la seule donnée de l'écart entre les parties réelles ou de l'écart entre les modules de ces nombres, on voit que la combinaison des enseignements respectifs de (a) et de (b) ou (e) ne peut conduire à la présente invention.

2.5. Selon le procédé auquel a trait le document (c), l'influence défavorable de la résistance serait éliminée si l'on choisit comme paramètre représentatif de l'état de charge d'une pile le quotient de sa résistance en régime continu par sa résistance en régime alternatif haute fréquence. En l'absence d'une correspondance biunivoque entre ce quotient et l'argument de la différence des impédances complexes de la pile aux régimes considérés, le document (c) n'est donc pas susceptible d'orienter l'homme du métier vers la mesure dudit argument pour déterminer l'état de décharge d'une pile.

2.6. Le document (d), incorrectement identifié dans l'acte d'opposition et de ce fait introduit tardivement dans la procédure, ne tient compte que de la réactance d'une pile comme paramètre représentatif de l'état de charge de celle- ci. L'homme du métier connaissant les enseignements des documents (A,B,C,E) ne reçoit donc de (d) aucune incitation à retenir, comme paramètre représentatif de l'état de décharge d'une pile, l'argument de la différence entre deux impédances mesurées à des fréquences distinctes. Il convient par suite, ainsi qu'a fait la Division d'opposition, d'écarter ce document de la procédure en application des dispositions de l'article 114(2) CBE.

2.7. Conformément à ce qu'a observé la Division d'opposition, le document (g) n'apporte rien de nouveau. Ceci est confirmé par le fait que la seule relation s'y rapportant à l'état de décharge d'une pile, à savoir l'équation (12), est identique à l'équation (1) du document (a). La prise en considération de (g) n'est donc, pour les raisons déjà exposées en relation avec les documents (a) à (e), pas susceptible d'orienter l'homme du métier vers le concept sur lequel se fonde la présente invention. De l'avis de la Chambre, ceci vaut également pour ceux des documents cités dans le Rapport de Recherche Européenne dont il n'a pas été tenu compte au cours de la procédure d'opposition.

2.8. Pour ces raisons, la Chambre estime que, considérés isolément ou en combinaison, les enseignements tirés des documents cités au cours de la procédure d'opposition ne divulguent ni ne peuvent conduire de manière évidente au procédé de mesure de l'état de décharge d'une pile que définit la revendication 1 du brevet en cause. Elle partage en outre le point de vue exprimé par la Division d'opposition et par l'intimée, à savoir que l'argumentation de la requérante se fonde sur des considérations à postériori. En effet, il n'est pas évident que puisse exister au moins un couple de fréquences distinctes, tel qu'il y ait une relation biunivoque entre l'état de décharge d'une pile et l'argument de la variation de son impédance complexe lors du passage de l'une à l'autre desdites fréquences.

2.9. Le procédé couvert par la revendication 1 du brevet en cause est nouveau et implique une activité inventive. Il en va par ailleurs de même pour l'appareil de mesure objet de la revendication 5. En effet, la combinaison des moyens permettant de déterminer la différence des impédances internes (Z1, Z2), de déterminer l'argument de cette différence et d'en afficher la valeur est spécifique à la mise en oeuvre du procédé selon la revendication 1 et n'est pas divulguée dans les documents cités.

3. Les motifs visés à l'article 100(a) CBE ne s'opposent donc pas au maintien du brevet européen tel que délivré.