T 0390/90 (Papier de charge cristallin) 15-12-1992
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Recevabilité de l'intervention d'un contrefacteur présumé dans une procédure de recours
Statut juridique des chambres de recours
Non-équivalence des procédures de recours et d'opposition
Chambres libres de ne pas saisir la Grande Chambre de recours afin de ne pas retarder la procédure
Nouveauté (oui) - second document intégré dans le premier document par le biais d'une référence - pas de divulgation d'un procédé en continu, eu égard aux connaissances générales de l'homme du métier à la date de publication du document en question
Activité inventive (oui) - charge de la preuve pour ce qui est de l'obtention des effets contestés
I. La mention de la délivrance du brevet européen no 0 056 200 sur la base de la demande de brevet européen no 81 306 189.2 a été publiée le 23 septembre 1987 (cf. Bulletin européen des brevets 87/39). ...
II. Une opposition a été formée le 21 juin 1988 par M. Pietro Conte : l'opposant a demandé que le brevet soit révoqué pour absence de nouveauté et défaut d'activité inventive de son objet. ...
III. Par une décision rendue oralement le 20 mars 1990, dont l'exposé écrit des motifs a été envoyé à l'opposant le 25 avril 1990, la division d'opposition a rejeté l'opposition.
IV. L'opposant a formé un recours contre cette décision le 12 mai 1990 et acquitté simultanément la taxe de recours.
Un mémoire exposant les motifs du recours a été produit le 3 septembre 1990.
V. Le 25 octobre 1990, une déclaration d'intervention a alors été présentée au titre de l'article 105 CBE, par Cartiere Paolo Pigna S.p.A., qui faisait valoir qu'une action en contrefaçon fondée sur le brevet attaqué avait été introduite à son encontre le 27 juillet 1990 devant le tribunal de Bergame. Cette déclaration comportait également un exposé des motifs de l'opposition. La taxe d'opposition exigée et la taxe de recours ont été payées le même jour par ce tiers.
VI. Le requérant a affirmé que, compte tenu des documents mentionnés au point II ci-dessus, de quatre autres documents invoqués au cours de la procédure d'opposition et de dix-huit documents supplémentaires produits durant la procédure de recours, l'objet revendiqué n'était pas nouveau, n'impliquait pas d'activité inventive, et s'étendait en outre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée.
VII. Le tiers qui avait demandé à intervenir a lui aussi mis en cause la brevetabilité du procédé revendiqué, en grande partie pour les mêmes motifs et en apportant les mêmes preuves que le requérant, si ce n'est que pour montrer que le procédé revendiqué ne procurait pas d'avantages inattendus, il a produit en plus un compte rendu d'essais le 5 mai 1992.
VIII. L'intimé a mis en cause la recevabilité du recours en alléguant les règles 64 et 65 CBE, et a contesté que l'intervention puisse être acceptée en vertu de l'article 105 CBE.
IX. Auparavant, dans deux notifications en date du 14 janvier 1991 et du 19 octobre 1992, la Chambre avait considéré à titre provisoire que l'intervention pourrait être admise.
Cet avis provisoire a été mis en cause par l'intimé, en grande partie pour les mêmes motifs que ceux invoqués par la suite lors de la procédure orale. L'intimé a également demandé que la procédure orale prévue soit repoussée, en prétendant qu'une question identique avait été soumise à la Grande Chambre de recours dans l'affaire T 202/89. Or, il ressort clairement de la décision G 4/91 de la Grande Chambre de recours en date du 3 novembre 1992, publiée au JO OEB 1993, 707, comme de la décision même de saisine, que le problème soulevé n'était pas le même que celui que la Chambre devait trancher dans la présente espèce. Dans l'affaire T 202/89, un tiers avait demandé à intervenir une fois que la décision rendue par l'instance du premier degré était devenue définitive, et cela alors qu'aucun recours n'avait été introduit, bien que la demande d'intervention ait été présentée dans le délai prévu à l'article 108 CBE pour la formation d'un recours.
La Grande Chambre de recours ayant rendu le 5 novembre 1992 deux autres décisions, G 7/91 et G 8/91 (publiées l'une au JO OEB 1993, 356, l'autre au JO OEB 1993, 346), décisions portant sur des questions de droit plus en rapport avec la question soulevée dans la présente l'espèce, la Chambre a fait savoir à toutes les parties que ces deux décisions laissaient entière la question de l'admissibilité de l'intervention.
X. La procédure orale a eu lieu le 15 décembre 1992.
XI. Dans un premier temps, avant même que ne s'engage la procédure de recours proprement dite, la Chambre a examiné la question de l'admissibilité de l'intervention et a entendu toutes les parties à ce sujet, y compris le tiers qui avait demandé à intervenir, qui s'était fait représenter par son propre mandataire bien que le mandataire du requérant ait lui aussi reçu expressément pouvoir pour agir au nom de ce tiers, au cas où la tentative d'intervention de celui-ci se serait soldée par un échec.
XII. Le requérant et le tiers qui avait demandé à intervenir ont tous deux allégué que les chambres de recours instituées par la Convention sur le brevet européen (CBE) n'avaient pas été conçues comme devant être des tribunaux, qu'elles n'agissaient pas comme des tribunaux et n'étaient donc de facto pas des tribunaux. Elles faisaient au contraire partie de l'organisation administrative générale de l'Office européen des brevets, si bien que les recours n'étaient que de simples prolongements de la procédure (administrative) en première instance, en l'espèce la procédure d'opposition. Dans ces conditions, l'on pouvait fort bien considérer que la référence faite à l'article 105 CBE à la procédure d'opposition était également une référ ence à la procédure de recours.
Ils ont également fait valoir qu'indépendamment de la question du statut juridique des chambres de recours, l'article 106(1) CBE, en prévoyant que le recours a un effet suspensif, avait créé un lien entre les procédures d'opposition et de recours, en ce sens que la procédure d'opposition se poursuivait ou restait engagée pendant la procédure de recours, même si ce n'était qu'aux fins de cette procédure de recours. Par conséquent, il était clair que les interventions au titre de l'article 105 CBE étaient admissibles au stade de la procédure de recours. Cette interprétation de l'article 106(1) CBE, affirmaient-ils, correspondait à l'objectif poursuivi par l'article 105 CBE, qui visait à faire trancher de manière centralisée par l'Office européen des brevets la question de la validité d'un brevet européen mis en cause dans une procédure en contrefaçon devant un tribunal national.
Le requérant et le tiers alléguaient enfin que l'article 115 CBE n'offrait pas aux tiers qui avaient demandé à intervenir de possibilité réelle d'attaquer la validité des brevets en vertu desquels ils avaient été poursuivis, car il ne leur donnait pas le droit d'être entendus.
XIII. En réponse à ces arguments, l'intimé a affirmé que l'effet suspensif de l'article 106(1) CBE ne s'appliquait qu'aux effets juridiques des décisions rendues par l'instance du premier degré et qu'il ne permettait pas par là de prolonger ou de maintenir la procédure antérieure, en l'espèce la procédure d'opposition, à laquelle il avait en réalité été mis fin par la décision faisant l'objet du recours. Pour l'intimé, l'argument du requérant selon lequel une procédure de recours équivaut du point de vue juridique à une procédure d'opposition, même si elle se présente sous une forme différente, allait également à l'encontre de la décision G 7/91 rendue par la Grande Chambre de recours, qui traitait expressément de la différence fondamentale existant entre la procédure de recours et cette procédure de première instance qu'est l'opposition, constatait que si la procédure d'opposition est une procédure purement administrative, la procédure de recours est une "procédure de justice administrative". Par conséquent, l'article 105 CBE devait être interprété à la lettre et il n'était pas possible de considérer qu'il s'appliquait également à un type de procédure totalement différent, à savoir la procédure de recours.
Le requérant a également objecté qu'une intervention au titre de l'article 105 CBE à un stade aussi avancé de la procédure pourrait entraîner un retard supplémentaire, notamment si l'intervenant devait soulever une question entièrement nouvelle, d'une importance décisive, qui nécessiterait le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré, en vertu de l'article 111(1) CBE, au motif que cette nouvelle question ne pouvait, conformément à la jurisprudence constante de la Chambre, être tranchée dans le cadre d'une procédure de recours.
Enfin, le requérant a affirmé que l'article 115 CBE offrait aux tiers qui avaient demandé à intervenir des possibilités tout à fait réelles de mettre en cause la validité de brevets déjà contestés dans le cadre d'une procédure de recours, après la clôture de la procédure d'opposition introduite par d'autres parties, même si, à la différence de l'article 105 CBE, il ne leur accordait pas expre ssément le droit d'être entendus.
XIV. Le tiers qui avait formulé une requête en intervention au titre de l'article 105 CBE a demandé que sa requête soit acceptée. Le requérant a appuyé cette requête.
L'intimé a demandé que la requête soit rejetée.
XV. Après délibération, la Chambre a prononcé une décision intermédiaire rejetant la requête en intervention.
XVI. La procédure orale s'est alors poursuivie pour l'examen du recours proprement dit, sans la participation du ti ers qui avait demandé à intervenir.
XX. Le requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen n 0 056 200.
L'intimé a demandé le rejet du recours.
XXI. A l'issue de la procédure orale, la Chambre a décidé de rejeter le recours.
1. Le recours est conforme aux dispositions des articles 106, 107 et 108 et de la règle 64 CBE, il est donc recevable. L'intimé n'ayant plus soulevé d'objection à l'encontre de la recevabilité du recours lors de la procédure orale, la Chambre estime qu'il n'y a pas lieu de s'appesantir sur cette question.
2. Recevabilité de l'intervention au stade du recours, eu égard à l'article 105 CBE
2.1 Bien que ni le requérant, ni l'intimé, ni le tiers qui avait demandé à intervenir à ce sujet n'aient présenté de requête formelle visant à saisir la Grande Chambre de recours de la question de la recevabilité de l'intervention, la Chambre reconnaît que cette question de droit peut être considérée comme suffisamment importante pour être soumise à la Grande Chambre. En vertu de l'article 112(1)a) CBE, les chambres disposent d'un pouvoir d'appréciation pour soumettre une question à la Grande Chambre de recours, soit à la requête de l'une des parties, soit si une question de droit d'importance fondamentale se pose et, dans l'un et l'autre cas, si la chambre juge qu'une décision de la Grande Chambre de recours est nécessaire afin d'assurer une application uniforme du droit ou de trancher la question de droit qui s'est posée. Il va sans dire que si la question de droit n'est pas importante ou que si elle est importante mais ne soulève pas de problème sérieux, il n'y a pas lieu de la soumettre à la Grande Chambre de recours. Toutefois, même s'il s'agit d'une question de droit importante soulevant un grave problème, la chambre de recours demeure libre de ne pas saisir la Grande Chambre de recours. Enfin, lorsqu'une chambre rejette la requête d'une des parties visant à saisir la Grande Chambre de recours, elle doit motiver ce refus dans sa décision finale, sauf dans le cas où il n'a pas été présenté de requête formelle visant à saisir la Grande Chambre de recours.
La Chambre estime que la question de droit en cause est indubitablement d'une importance fondamentale, si bien que, à première vue, elle pourrait en saisir d'office la Grande Chambre de recours. Néanmoins, pour différentes raisons, indiquées ci-dessous, la Chambre a décidé de ne pas saisir la Grande Chambre de recours, mais de trancher elle-même définitivement la question susmentionnée dans le cadre de la présente procédure de recours.
2.2 La Chambre estime en effet que la question de droit d'importance fondamentale dont il s'agit ici, celle de la nature de la procédure de recours, a déjà été examinée et tranchée par les décisions G 7/91 et G 8/91 rendues récemment par la Grande Chambre de recours, ainsi que par un certain nombre de décisions antérieures traitant de la différence de nature entre la procédure de recours et la procédure de première instance, décisions intervenues notamment dans le cas de la soumission tardive d'une preuve ou d'un autre élément soulevant une question entièrement nouvelle ou très éloignée de celle qui avait donné lieu à la décision faisant l'objet du recours (cf. décisions T 97/90, JO OEB 1993, 719; T 26/88, JO OEB 1991, 30; T 326/87, JO OEB 1992, 522; et T 611/90, JO OEB 1993, 50).
A cet égard, le passage le plus significatif de la décision G 7/91 se trouve au point 7 des motifs, dans lequel il est dit:
"Alors que la procédure d'opposition est une procédure purement administrative, il y a lieu de considérer la procédure de recours comme une procédure de justice administrative, dans laquelle toute dérogation aux principes généraux du droit procédural, comme par exemple la règle qui permet à toute personne de disposer de l'instance, doit être motivée bien plus rigoureusement que dans la procédure administrative."
Cette conclusion (cette conclusion de la Grande Chambre est expressement confirmée au point 18 des motifs de la décision G 10/91 rendue récemment par la Grande Chambre de recours: ....la procédure de recours doit être considerée comme une procédure judiciaire......) fait écho à une décision antérieure, la décision G 1/86 (JO OEB 1987, 447) de la Grande Chambre de recours selon laquelle les chambres de recours sont des instances judiciaires (texte officiel en allemand et traduction en français) ou agissent en qualité d'instances judiciaires (act as courts, traduction en anglais). Toutefois, la véritable question qui se pose n'est pas de savoir si les chambres de recours sont ou non des instances judiciaires mais si la procédure de recours équivaut à une procédure d'opposition ou est d'une nature très proche. A cet égard, les décisions G 7/91 et G 8/91 confirment indiscutablement la jurisprudence antérieure claire et constante des chambres qui avait répondu par la négative à cette question, ce qui permet d'écarter l'argument avancé par le tiers qui avait demandé à intervenir, argument que le requérant avait repris à son compte, à savoir que la procédure de recours n'est qu'une autre forme de la procédure d'opposition.
2.3 La question de droit qu'avaient tranchée expressément les décisions G 7/91 et G 8/91 était celle de savoir dans quelle mesure on peut estimer que la règle 66(1) CBE, qui est une disposition d'application de l'article 111(1) CBE, affecte l'interprétation de la règle 60(2) CBE, dernière phrase, qui ne s'applique expressément qu'à la procédure d'opposition. Pour pouvoir trancher cette question, il convient au préalable de fixer les limites du pouvoir d'instruction reconnu aux chambres de recours par l'article 114(1) CBE qui, du moins dans la version anglaise, est formulé de manière assez catégorique: "in proceedings before it the European Patent Office shall examine the facts of its own motion; it shall not be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought". (Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties). La question de droit que soulève la règle 60(2) CBE tient directement à ce pouvoir prétendument illimité, dont on pourrait estimer qu'il persiste même en cas de retrait de l'opposition - et même du recours, pourrait-on penser, vu l'expression "mutatis mutandis" utilisée dans le texte anglais de la règle 66(1) CBE. La Grande Chambre de recours a clairement fait savoir que la différence existant entre les procédures de recours et d'opposition est telle que ce pouvoir d'instruction ne survit pas au retrait du recours, si bien que la règle 60(2), dans laquelle il n'est question que de l'opposition, doit être interprétée au sens littéral.
Dans la présente espèce, c'est exactement le même problème de droit qui se pose, car l'article 105 CBE lui aussi ne s'applique expressément qu'aux oppositions. Les procédures de recours et d'opposition sont-elles ou non identiques ou similaires au point que l'on puisse appliquer par analogie cet article à des procédures dont il ne fait pas expressément mention? Compte tenu de la jurisprudence à laquelle il est fait référence ci-dessus et notamment des deux décisions les plus récentes de la Grande Chambre de recours, G 7/91 et G 8/91 (confirmées désormais clairement par la décision G 10/91 supra ibid) il est clair que la réponse à donner à cette question est négative, si bien que, là encore, la portée de l'expression "mutatis mutandis" utilisée dans le texte anglais de la règle 66(1) CBE doit se voir strictement limitée, en raison de la différence capitale et fondamentale existant entre les deux types de procédures, dont l'une est une procédure administrative et l'autre une procédure judiciaire. La Chambre estimant donc que l'importante question de droit qui se pose (la question des procédures auxquelles s'applique l'article 105 CBE) a de toute évidence déjà été tranchée entièrement et sans ambiguïté, elle n'a donc aucune raison d'user de son pouvoir d'appréciation pour saisir la Grande Chambre de recours de ce problème.
Même si les conclusions tirées à cet égard par la Chambre étaient erronées, la elle n'en serait pas moins libre, comme il a été indiqué plus haut, de trancher d'ores et déjà cette question, sans avoir en vertu de l'article 112 CBE à exposer ses motifs pour agir ainsi, comme il est expliqué ci-dessus. La Chambre tient à signaler que la nécessité de ne pas retarder la procédure, qui est la considération qui prime, c'est-à-dire la nécessité d'un règlement rapide, efficace et économique de tous les litiges soumis à l'OEB, y compris ceux soumis aux chambres de recours, revêt une telle importance et est d'une telle portée qu'elle peut à juste titre être invoquée pour justifier le refus de saisir la Grande Chambre de recours décidé par une chambre dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (art. 112(1) CBE).
A cet égard, comme l'intimé l'a fait observer à juste titre, une intervention à un stade aussi avancé de la procédure pourrait conduire dans certains cas à un renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré (art. 111(1) CBE), notamment si l'intervenant invoque des faits entièrement nouveaux ou très différents, et, même dans le cas où il serait possible de statuer sur les faits "nouveaux" invoqués par l'intervenant dans le cadre du recours, examiner ces faits à un stade aussi avancé de la procédure conduirait nécessairement, par la force des choses, à retarder la procédure.
Enfin, la Chambre estime que l'article 115 CBE offre aux tiers qui ne sont pas parties à la procédure suffisamment de possibilités d'attaquer les brevets mis en cause par d'autres, que ce soit au cours de ce qui est en fait une procédure centralisée de révocation ("opposition") (C'est ce que confirme la décision G 10/91, point 2 des motifs) ou lors d'une procédure de recours engagée à l'encontre d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure d'opposition, puisque cet article ne fixe aucun délai aux personnes qui souhaitent attaquer la brevetabilité d'inventions faisant l'objet de demandes de brevets ou de brevets.
Ainsi, en statuant sur la question de procédure soulevée dans la présente espèce, la Chambre évite de retarder la procédure sans priver pour autant le tiers qui avait demandé à intervenir de la possibilité d'exposer ses arguments. En effet, la Chambre fait observer que le mandataire du requérant avait également reçu pouvoir de l'intervenant et a effectivement agi pour le compte de celui-ci, si bien que l'on ne peut affirmer que ce tiers n'a pu être entendu en toute équité, dans le cadre d'une intervention, sur les faits qu'il avait invoqués à l'origine.
Enfin, la Chambre retient tous les arguments avancés par l'intimé en ce qui concerne l'article 106(1) CBE (effet suspensif).
2.4 La Chambre est donc d'avis que l'intervention au titre de l'article 105 CBE ne peut être admise. Par conséquent, l'intervenant n'a pas été admis à participer à la suite de la procédure.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.