T 0513/90 (Articles expansés) 19-12-1991

1. Le recours est recevable.

2. L'état de la technique le plus proche

De l'avis de toutes les parties, le document (D1) constitue l'état de la technique le plus proche, donc le plus pertinent. Ce document divulgue toute une série de matériaux à base de polyoléfine et décrit les étapes du procédé nécessaires à la préparation d'articles expansés et moulés. Bien que dans les exemples il soit question de granulés de polyéthylène, les "copolymères d'éthylène et autre oléfines telles que le polypropylène..." sont eux aussi mentionnés expressément dans l'introduction générale. Même s'il est marqué une certaine préférence pour les matériaux au moins partiellement réticulés, le document indique à cet égard une teneur en gel pouvant descendre jusqu'à 0,01 % (page 3, ligne 21).

Les aspects physiques et chimiques du procédé de préparation impliquent les étapes de mise sous pression au gaz (vieillissement), de moulage et de chauffage, qui seront, estime-t-on, applicables par analogie à l'ensemble des oléfines, qu'elles soient réticulées ou non (cf. revendications du document).

3. Le problème technique et sa solution

Bien qu'il soit utilisé du polyéthylène dans les exemples cités dans le document (D1) pour illustrer les procédés revendiqués, d'autres matériaux expressément mentionnés dans ce document, notamment les copolymères éthylène/propylène peuvent jusqu'à preuve du contraire poser des problèmes techniques pour l'homme du métier. C'est en particulier le cas dans la présente espèce, où l'homme du métier savait également de par ses connaissances générales que le polypropylène présente d'excellentes propriétés chimiques, physiques et mécaniques et que d'autres méthodes de fabrication de matériaux expansés destinées à tirer parti de ces propriétés n'ont pas donné de résultats satisfaisants (cf. explications données dans le brevet en cause, colonne 1, lignes 4 à 28).

Compte tenu de ce qui précède, il s'avérait objectivement que le document (D1) amenait l'homme du métier à se poser le problème technique de l'application de la méthode générale présentée dans ce document à des résines polypropylènes, en particulier à des résines éthylène/polypropylène, ceci en raison de la référence expresse faite à ces dernières dans ce document. Il s'agissait ainsi de trouver le type de matériau qui permettrait à cet égard d'obtenir une mousse présentant les avantages attendus.

La solution de ce problème impliquait l'utilisation d'un matériau caractérisé par des plages de valeurs données pour certaines propriétés physiques, à savoir un indice de fusion compris entre 0,1 et 25, une chaleur latente de cristallisation ne dépassant pas 28 cal/g et une teneur en éthylène de 1 à 30 %. Les conditions de préparation proprement dites indiquées dans la revendication 1 sont incontestablement reprises du document (D1), mais les caractéristiques concernant la qualité du matériau n'étaient pas décrites dans ce document, si bien que l'objet de l'invention doit être considéré comme nouveau.

4. Activité inventive

4.1 Les caractéristiques choisies concernant la qualité semblent toutefois correspondre à ce qui existait communément sur le marché, et pouvoir également être considérée comme faisant partie des connaissances générales, la littérature spécialisée y faisant référence. En particulier, l'encyclopédie d'Ullman (D8) indique que les copolymères éthylène/propylène existant dans le commerce comportent "jusqu'à 30 % d'éthylène en poids", principalement sous la forme de polymères séquencés, c'est-à-dire qu'ils sont, dans une certaine mesure, réticulés.

Comme cela a déjà été expliqué dans la décision de la première instance, il est également indiqué dans ce même ouvrage de référence que la chaleur latente de cristallisation du polypropylène atteindrait jusqu'à 30 cal/g et que toute teneur en éthylène abaisserait nécessairement cette valeur, la remenant dans la plage de valeurs spécifiée dans la revendication. Ceci vaut également pour la large plage de valeurs concernant l'indice de fusion (0,1 à 25) que suggèrent divers ouvrages tels que le document (D8).

4.2 La Chambre se range également à l'avis de la première instance qui avait estimé qu'un document publié après la date de priorité peut être pertinent et important lorsqu'il s'agit de montrer quelle était la situation qui prévalait avant la date de priorité. Il était affirmé en l'occurrence dans le document en question que le type de copolymère éthylène/propylène sur lequel porte le brevet pouvait être facilement obtenu sur le marché, ce qui revenait à prouver, à l'aide d'un ouvrage publié à une date postérieure, l'existence auparavant de connaissances générales à cet égard.

4.3 Outre le fait que l'on connaissait les valeurs physiques spécifiées caractérisant en l'occurrence dans la revendication principale, on peut noter que les plages de valeurs indiquées sont très larges et que les informations qu'elles fournissent ne sont dans ces conditions guère sélectives. C'est ainsi que la revendication pourrait couvrir des matériaux très divers, tous ces matériaux donnant une mousse présentant les avantages escomptés du fait de la forte proportion de polypropylène. C'est pourquoi l'activité inventive, si activité inventive il y a, doit tenir à l'originalité du procédé et non pas aux propriétés inattendues du produit. C'est ce qu'il faut admettre puisque les produits ne sont pas revendiqués en tant que tels.

4.4. Toute divulgation directe et sans équivoque dans l'état de la technique de l'objet qui a été revendiqué, c'est-à-dire toute divulgation conduisant tout naturellement à l'objet revendiqué, détruit la nouveauté de cet objet. Ceci vaut notamment pour l'exécution des instructions destinées à la mise en oeuvre d'un procédé, que l'homme du métier ait ou non connu toutes les caractéristiques du procédé ou le résultat obtenu (cf. décision T 12/81 "Diastéréoisomères/BAYER", JO OEB, 1982, 296).

Par ailleurs, la notion d'évidence peut se définir comme la possibilité d'accéder indirectement à la totalité des caractéristiques d'un objet, soit par reconnaissance mentale des implications des divulgations faites dans l'état de la technique, soit, - et cet aspect nous intéresse également - grâce à la mise en oeuvre d'une pratique courante dans l'état de la technique et notamment à l'utilisation de ce qui est disponible à cette fin.

La Chambre estime donc que si, pour une application particulière d'un procédé connu, l'homme du métier pouvait de toute évidence recourir à un matériau approprié disponible généralement sur le marché et s'il y avait de fortes chances pour qu'il l'utilise quelles que soient ses caractéristiques, cette utilisation ne saurait être considérée comme impliquant une activité inventive du seul fait des caractéristiques présentées par ce matériau. Il va sans dire que si cette utilisation est déjà en soi évidente pour d'autres raisons, le choix tout naturel des moyens particuliers existant sur le marché ne saurait, jusqu'à preuve du contraire, impliquer un effort intellectuel ou un travail de mise en oeuvre pratique, ni constituer une "sélection dans un but précis". Ainsi, un peu comme il est inévitable que la nouveauté soit détruite lorsque l'on suit certaines instructions connues pour la mise en oeuvre de certaines étapes dans la pratique, c'est par une démarche évidente que l'homme du métier aurait mis en oeuvre le procédé sans en connaître en l'occurrence toutes les caractéristiques.

Même si ce type de matériau n'est pas totalement disponible, s'il est néanmoins suffisamment répandu pour qu'il y ait des chances sérieuses que l'on essaie par pur hasard de l'utiliser à cette fin, ce choix doit être considéré comme évident, ce qui, bien entendu, ne saurait affecter le droit à une protection par brevet pour un produit nouveau obtenu par ce procédé, s'il devait s'avérer que ce produit implique lui-même une activité inventive.

4.5 Il est probable que pour la mise en pratique du procédé selon le document (D1) avec des copolymères éthylène/propylène, l'on aura utilisé des granulés existant déjà dont les caractéristiques étaient en tout état de cause comprises dans les vastes plages de valeurs des caractéristiques physiques des produits revendiqués. Rien dans l'état de la technique ne dissuadait l'homme du métier de tester ce procédé, étant donné que les difficultés rencontrées auparavant pour la production de matières expansées tenaient à l'utilisation de méthodes qui étaient différentes. Etant donné que l'on voulait obtenir des matières expansées présentant des caractéristiques avantageuses, il ne s'agissait pas seulement de savoir si l'homme du métier pouvait ou non utiliser ces résines particulières, il fallait aussi tenir compte du fait qu'il était fortement probable qu'il les utiliserait en pratique pour obtenir l'effet recherché. On n'avait pas affaire à un cas dans lequel il est possible intellectuellement de déduire l'objet de l'invention de l'état de la technique, mais à un cas dans lequel cet objet découle de manière évidente de cet état de la technique dans les conditions concrètes envisagées, telles qu'elles prévalaient à la date de la demande. Néanmoins, dans ce second cas l'objet de la demande peut là encore être dénué de ce fait de toute activité inventive, comme l'est l'objet de la revendication 1 selon la requête principale qui ne satisfait pas pour cette raison aux conditions requises par les articles 52 et 56 CBE.

4.6 La requête subsidiaire porte sur la revendication 1 de la requête principale, limitée de plus à l'utilisation de matériaux non réticulés. L'on pensait qu'avec ce type de matériau, le traitement risquait d'être plus problématique et que, de ce fait, la qualité du produit serait peut-être moins facilement prévisible. Là encore, l'objet revendiqué ne porte pas sur un produit doté de propriétés particulières ou avantageuses impliquant une activité inventive ; et la seule question à trancher est celle de savoir s'il était évident ou non d'appliquer le procédé considéré à des matériaux de ce type. Dans la présente espèce, ni l'état de la technique pertinent décrit dans le document (D1), ni la demande de brevet ou le brevet délivré n'amènent à penser qu'il est impossible de traiter des matériaux non réticulés ou que des conditions spéciales devraient être réunies pour surmonter les difficultés que l'on rencontrerait.

Comme exposé plus haut, dans l'exemple cité dans le document (D1), le matériau utilisé n'est réticulé qu'à 0,7 % et il est proposé, comme proportion minimale de gel, 0,01 %. Dans ces conditions, l'homme du métier saurait exactement ce qu'il obtiendrait avec un matériau légèrement différent, mais complètement non réticulé, et tiendrait compte des différences. La possibilité de mettre en pratique le procédé généralement connu avec ou sans matériau réticulé était indiquée dans cette antériorité qui avait été citée, et il n'est pas convaincant de la part de la requérante de suggérer que les hommes du métier étaient prévenus contre cette antériorité. Aussi convient-il de conclure que la revendication modifiée 1 selon la requête subsidiaire est elle aussi dépourvue d'activité inventive.