T 0788/90 (Opposition par le titulaire du brevet) du 28.10.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T078890.19931028
- Date de la décision
- 28 octobre 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0788/90
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86402288.4
- Classe de la CIB
- B60R 5/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0788/90 Opposition par les titulaires du brevet 1994-10-28
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
- Nom du demandeur
- Peugeot et Citroen
- Nom de l'opposant
- Peugeot
Citroen - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Les questions de droit suivantes sont posées à la Grande Chambre de recours :
1. Le Titulaire du brevet est-il recevable à former une opposition à son propre brevet européen compte tenu de la nouvelle interprétation du fondement de la procédure d'opposition donnée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 9/91 et l'opinion G 10/91 ?
2. Dans l'affirmative, le pouvoir de la Chambre de recours dépend-il dans un tel cas de la mesure dans laquelle le brevet a été mis en cause dans l'acte d'opposition ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Mots-clés
- Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Les questions de droit suivantes sont posées à la Grande Chambre de recours:
1. Le titulaire d'un brevet européen est-il recevable à former une opposition à son propre brevet européen compte-tenu de la nouvelle interprétation du fondement de la procédure d'opposition donnée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 9/91 et l'opinion G 10/91 ?
2. Dans l'affirmative, le pouvoir de la Chambre de recours dépend-il dans un tel cas de la mesure dans laquelle le brevet a été mis en cause dans l'acte d'opposition ?