T 0788/90 (Opposition par les titulaires du brevet) du 28.10.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T078890.19941028
- Date de la décision
- 28 octobre 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0788/90
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86402288.4
- Classe de la CIB
- B60R 5/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0788/90 Opposition by patent proprietor 1993-10-28T 0788/90 Opposition par le titulaire du brevet 1993-10-28T 0788/90 Einspruch des Patentinhabers 1993-10-28T 0788/90 Opposition par le titulaire du brevet 1993-10-28
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
- Nom du demandeur
- Peugeot et Citroen
- Nom de l'opposant
- Peugeot
Citroen - Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 112(3) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973
- Mots-clés
- Opposition formée par les co-titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
Pouvoir d'examiner une revendication non opposée (oui)
Caractère inquisitoire d'une procédure d'opposition du type ex parte
Reformatio in peius dans une procédure ex parte - Exergue
- Bien que dans l'affaire G 0009/93 la Grande Chambre de recours ait réformé la jurisprudence antérieure établie par la décision G 0001/84 et décidé que l'opposition formée par le titulaire à son propre brevet était irrecevable, elle a également décidé que cette décision ne s'appliquait pas aux oppositions formées avant qu'elle ne soit rendue publique. Il y a donc lieu d'examiner la présente opposition conformément aux principes établis par la décision G 0001/84 et, de ce fait, de procéder à l'examen d'office des faits. Ceci implique notamment que la Chambre examine la brevetabilité de l'ensemble des revendications même si celles-ci n'ont pas été mises en cause dans l'acte d'opposition.
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet européen est révoqué.