T 0010/91 du 08.01.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T001091.19920108
- Date de la décision
- 8 janvier 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0010/91
- En ligne le
- 5 mars 1992
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82401210.8
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Copolymères hétérogènes de l'éthylène pour la fabrication de films
- Nom du demandeur
- Sofrapo-Commerciale
- Nom de l'opposant
- 1) BASF AG
2) Octrooibureau
3) Neste OY - Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973
- Mots-clés
- Conflict Article 123(2) - 123(3) EPC
Exigences opposées de l'article 123(2) et 123(3) CBE.
Non-prise en compte d'une caractéristique technique
modifiée sur proposition de la Division d'examen en
violation de l'article 123(2) CBE pour l'appréciation
de la nouveauté et de l'activité inventive en
procédure d'opposition - Exergue
- Technical feature amended on proposal of the Examining Division; said amendment violates Art. 123(2); feature not taken into account for determination of novelty and inventive step during opposition procedur
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 0943/01
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour la poursuite de l'examen des oppositions sur la base des revendications 1 à 12 déposées le 4 novembre 1991 à titre de requête principale.