T 0769/91 du 29.03.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T076991.19940329
- Date de la décision
- 29 mars 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0769/91
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 85400108.8
- Classe de la CIB
- B60T 13/12
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif d'assistance hydraulique
- Nom du demandeur
- BENDIX France
- Nom de l'opposant
- Alfred Teves GmbH
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (non)
Inventive step (no) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet en cause est révoqué.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.