Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Plateformes technologiques
      • Vue d'ensemble
      • Le plastique en pleine mutation
      • Innovation autour de l'eau
      • Innovation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Technologies énergétiques propres
      • Lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
    Image
    Plastics in Transition

    Rapport d’analyse sur les technologies de gestion des déchets plastiques

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Trouver un mandataire agréé
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Formulaires
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
    Image
    Law and practice scales 720x237

    Restez à jour des aspects clés de décisions choisies grâce à notre publication mensuelle "Abstracts of decisions”

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • Ce que signifie demain
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventor Prize
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • Le monde, réinventé
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Water-related technologies
      • CodeFest
      • Green tech in focus
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI

  • Formation

    Formation

    L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie
    Image
    Patent Academy catalogue

    Un vaste éventail d’opportunités de formation dans le catalogue de l’Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Sustainability at the EPO
      • Vue d'ensemble
      • Environmental
      • Social
      • Governance and Financial sustainability
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • Acteurs de l'innovation
      • Politique et financement
      • Outils
      • À propos de l'Observatoire
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Politique d'achat durable
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020
    • La collection d'art de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
      • "Longue nuit"
    Image
    Patent Index 2024 keyvisual showing brightly lit up data chip, tinted in purple, bright blue

    Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
    • Go back
    • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Votre entreprise et les brevets
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche EP en texte intégral
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d’analyse sur les technologies
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technology Intelligence Platform
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Plateformes technologiques
      • Go back
      • Le plastique en pleine mutation
        • Go back
        • Overview
        • Récupération des déchets plastiques
        • Recyclage des déchets plastiques
        • Matières plastiques de substitution
      • Vue d'ensemble
      • L'innovation dans les technologies de l'eau
        • Go back
        • Overview
        • Eau salubre
        • Protection contre l'eau
      • Innovation spatiale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Astronautique
        • Observation spatiale
      • Des technologies pour lutter contre le cancer
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Prévention et détection précoce
        • Diagnostics
        • Thérapies
        • Bien-être et suivi
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
          • Introductory brochures
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exchange data with us using an API
          • Go back
          • Notes de version
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
        • Go back
        • Notes de version
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
      • Vue d'ensemble
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Directives relatives au brevet unitaire
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
        • Go back
        • Travaux préparatoires to UP and UPC
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • The meaning of tomorrow
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Découvrir les inventeurs
      • Proposer un inventeur
      • European Inventor Network
        • Go back
        • 2024 activities
        • 2025 activities
        • Rules and criteria
        • FAQ
      • La cérémonie 2024
    • Young Inventors Prize
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Appel à candidatures
      • Le jury
      • The world, reimagined
      • La cérémonie 2025
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies liées à l'eau
      • CodeFest
        • Go back
        • CodeFest Spring 2025 on classifying patent data for sustainable development
        • Vue d'ensemble
        • CodeFest 2024 sur l'IA générative
        • CodeFest 2023 sur les plastiques verts
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Activités de formation et parcours d'apprentissage
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation : types et formats
      • Parcours d’apprentissage
    • EEQ et CEAB
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compendium
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Épreuve F
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
          • Examen préliminaire
        • Candidats reçus
        • Archives
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Programme de soutien aux candidats (PSC)
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Enterprises et responsables IP
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Innovation case studies
          • Go back
          • Overview
          • SME case studies
          • Technology transfer case studies
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Inventor's handbook
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Introduction
          • Disclosure and confidentiality
          • Novelty and prior art
          • Competition and market potential
          • Assessing the risk ahead
          • Proving the invention
          • Protecting your idea
          • Building a team and seeking funding
          • Business planning
          • Finding and approaching companies
          • Dealing with companies
        • Best of search matters
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Tools and databases
          • EPO procedures and initiatives
          • Search strategies
          • Challenges and specific topics
        • Support for high-growth technology businesses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Business decision-makers
          • IP professionals
          • Stakeholders of the Innovation Ecosystem
      • Candidats à l'EEQ et CEAB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Casse-têtes sur l'épreuve F
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
        • CEAB
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Compulsory licensing in Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Cadre modulaire d'enseignement de la propriété intellectuelle (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
        • PATLIB Knowledge Transfer to Africa
          • Go back
          • Initiative sur le transfert de connaissances vers l'Afrique (KT2A)
          • Activités fondamentales dans le cadre de l'initiative KT2A
          • Jumelage réussi dans le cadre de l'initiative KT2A : le centre PATLIB de Birmingham et l'université des sciences et technologies du Malawi
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Conseil d'administration et organes auxiliaires
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • 2024
        • Vue d'ensemble
        • 2023
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Documents du Comité restreint
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Plan stratégique 2028
        • Go back
        • Levier 1 : Les personnes
        • Levier 2 : Les technologies
        • Levier 3 : Des produits et services de grande qualité
        • Levier 4 : Les partenariats
        • Levier 5 : La pérennité financière
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • La pérennité à l'OEB
      • Go back
      • Overview
      • Pérennité environnementale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions environnementales inspirantes
      • Pérennité sociale
        • Go back
        • Overview
        • Inventions sociales inspirantes
      • Gouvernance et pérennité financière
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Publications du système d'acquisition dynamique
      • Politique d'achat durable
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Facturation
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Plan d'action pour la qualité
        • Quality dashboard
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
        • Gestion intégrée à l'OEB
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Services de Formalités
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Gestion des grands comptes
          • Site web de l'OEB
          • Archives
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de l'Ombud
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Innovation contre le cancer
      • Acteurs de l'innovation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Start-ups et PME
      • Politique et financement
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de financement de l'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Nos études sur le financement de l'innovation
          • Initiatives de l'OEB pour les demandeurs de brevet
          • Soutien financier pour les innovateurs en Europe
        • Brevets et normes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Publications
          • Patent standards explorer
      • Outils
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Deep Tech Finder
      • À propos de l'Observatoire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Programme de travail
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2023
          • Go back
          • Overview
          • Foreword
          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • Patent Index 2024
        • Go back
        • Insight into computer technology and AI
        • Insight into clean energy technologies
        • Statistics and indicators
          • Go back
          • European patent applications
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Top 10 technical fields
              • Go back
              • Computer technology
              • Electrical machinery, apparatus, energy
              • Digital communication
              • Medical technology
              • Transport
              • Measurement
              • Biotechnology
              • Pharmaceuticals
              • Other special machines
              • Organic fine chemistry
            • All technical fields
          • Applicants
            • Go back
            • Top 50
            • Categories
            • Women inventors
          • Granted patents
            • Go back
            • Key trend
            • Origin
            • Designations
      • Data to download
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Collection d'art
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • La collection
      • Let's talk about art
      • Artistes
      • Médiathèque
      • What's on
      • Publications
      • Contact
      • Espace Culture A&T 5-10
        • Go back
        • Catalyst lab & Deep vision
          • Go back
          • Irene Sauter (DE)
          • AVPD (DK)
          • Jan Robert Leegte (NL)
          • Jānis Dzirnieks (LV) #1
          • Jānis Dzirnieks (LV) #2
          • Péter Szalay (HU)
          • Thomas Feuerstein (AT)
          • Tom Burr (US)
          • Wolfgang Tillmans (DE)
          • TerraPort
          • Unfinished Sculpture - Captives #1
          • Deep vision – immersive exhibition
          • Expositions précédentes
        • The European Patent Journey
        • Sustaining life. Art in the climate emergency
        • Next generation statements
        • Open storage
        • Cosmic bar
      • "Longue nuit"
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Communications des chambres de recours
    • Procédure
    • Procédures orales
    • À propos des chambres de recours
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2025
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Publications
      • Go back
      • Résumés des décisions
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Connaissances des Brevets - Produits et Services
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
    • Jours fériés
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Decisions

Recent decisions

Vue d'ensemble
  • 2025 decisions
  • 2024 decisions
  • 2023 decisions
  1. Accueil
  2. T 0881/91 04-02-1993
Facebook X Linkedin Email

T 0881/91 04-02-1993

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1993:T088191.19930204
Date de la décision
04 February 1993
Numéro de l'affaire
T 0881/91
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
87400386.6
Classe de la CIB
F16L 33/02
Langue de la procédure
FR
Distribution
DISTRIBUÉES AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES CHAMBRES DE RECOURS (B)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 574.48 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

Collier de serrage

Nom du demandeur
Etablissements CAILLAU
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.2.01
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
European Patent Convention Art 111(1) 1973
European Patent Convention Art 114 1973
Mot-clé

Activité inventive (oui)

Documents produits tardivement, pertinents mais ne faisant pas obstacle au maintien du brevet (admis dans la procédure)

Renvoi devant la première instance (non)

Inventive step (yes)

Late submitted material

Document admitted (yes

Decision re appeals - remittal (no)

Exergue
Si des documents sont produits tardivement par l'opposante et si ces documents doivent en raison de leur pertinence être pris en considération dans l'appréciation de l'activité inventive, ils peuvent être admis dans la procédure même s'ils ne font pas obstacle au maintien du brevet ; dans ce cas, la chambre doit en principe prendre elle-même la décision de maintien, sans renvoyer l'affaire devant la première instance (points 3 et 9 des motifs).
Décisions citées
T 0258/84
T 0416/87
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n° 236 217 délivré le 14 juin 1989 (n° de dépôt : 87 400 386.6).

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen.

Pour contester l'activité inventive des revendications, elle a opposé les documents :

- D1 : EP-A-3 192

- D2 : GB-A-1 393 553

- D3 : DE-A-2 458 175

- D4 : FR-A-454 463

- D5 : CH-A-230 771

- D6 : US-A-2 405 912

- D7 : US-A-1 851 733

- D8 : US-A-4 299 012

- D9 : US-A-3 286 314

- D10 : US-A-3 475 793

- D11 : FR-A-2 516 181

- D12 : DE-A-3 343 927

- D13 : US-A-154 229

Les documents D11, D12 et D13 ont été produits après l'expiration du délai d'opposition.

III. A la procédure orale du 9 juillet 1991, la division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet européen sans modification. Cette décision a été signifiée par lettre remise à la poste le 17 septembre 1991.

Après avoir procédé à l'examen d'office des documents D11, D12 et D13 produits tardivement, la division d'opposition a constaté dans sa décision, que ces documents n'étaient pas susceptibles de modifier la décision à prendre. Elle a, par conséquent, décidé de ne pas les prendre en considération, en vertu de l'article 114(2) de la CBE.

IV. Par lettre reçue le 14 novembre 1991, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et payé simultanément la taxe correspondante. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 10 janvier 1992.

Pour contester l'activité inventive des revendications du brevet, elle a en outre opposé les nouveaux documents :

D14 : US-A-3 082 498 et

D15 : US-A-4 083 086.

V. La requérante et l'intimée ayant toutes deux sollicité l'aménagement d'une procédure orale, au cas où il ne serait pas fait droit à leurs prétentions, l'audience s'est tenue le 4 février 1993.

VI. L'intimée (titulaire du brevet) sollicite à titre principal le rejet du recours formé et le maintien du brevet européen tel que délivré et à titre subsidiaire le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 soumise par lettre du 11 juin 1992.

La revendication 1 du brevet s'énonce comme suit :

"1. Collier de serrage constitué par une bande (1) de métal enroulée sur elle-même et comportant à l'une de ses extrémités, dite extérieure, et au voisinage de l'autre, dite intérieure, des moyens complémentaires d'accrochage (2, 3), la bande de métal se prolongeant, au-delà du moyen d'accrochage disposé sur l'extrémité intérieure, par une semelle (4) qui s'étend dans la position non serrée du collier, entre les deux moyens d'accrochage, caractérisé en ce que l'extrémité intérieure de la bande se termine par un pli radial (5) généralement en forme de T dirigé vers l'extérieur, cependant que l'extrémité extérieure présente, en arrière de son moyen d'accrochage (2), une fente longitudinale (6) dont la largeur est au moins égale à celle de la barre verticale du T."

VII. La requérante (opposante) sollicite l'annulation de la décision attaquée et la révocation complète du brevet européen.

A l'appui de sa requête en révocation, elle développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Le document D11 est plus proche de l'invention revendiquée que le document D1 à partir duquel a été rédigé la revendication 1 du brevet. Le document D11 reproduit en effet toutes les caractéristiques figurant dans le préambule de la revendication 1 ; au surplus, le collier de serrage qui y est décrit est livré à l'état prémonté où il est maintenu fermé à l'état non serré par coopération d'une saillie dirigée vers l'extérieur venant en butée à l'intérieur d'une découpe. Cette position, qui permet également de résoudre le problème de l'emmêlement des colliers mentionné dans le brevet européen en cause, est aussi enseignée par le document D12 où elle est réalisée par la coopération d'un crochet et d'une fente longitudinale.

Les documents D4, D5, D6 et D7 montrent que l'on savait déjà mettre en oeuvre un pli radial en forme de T destiné à coopérer avec une fente longitudinale pour assurer la liaison entre les deux extrémités d'un collier de serrage.

L'homme du métier pouvait, par conséquent, sans faire oeuvre inventive modifier le système crochet-fente divulgué dans le document D12 ou le système crochet- découpe selon le document D11 de façon que le crochet prenne, de façon connue, la forme d'un T, étant donné qu'une telle réalisation était déjà utilisée dans le même but dans les antériorités D4, D5, D6 et D7.

Le mode de liaison consistant en une saillie en forme de T coopérant avec une fente longitudinale fait partie des connaissances normales et ordinaires de l'homme du métier dans le domaine considéré. L'homme du métier qui fabrique des colliers de serrage, pouvait ainsi avec ses seules connaissances et par de simples opérations d'exécution, remplacer le crochet (28) selon le document D12 ou le crochet (7) selon le document D11, par un crochet en forme de T pour assurer une liaison radiale entre les deux brins intérieur et extérieur du collier.

VIII. L'intimée a réfuté l'argumentation de la requérante. Elle soutient que c'est à bon droit et avec des motifs pertinents que la division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet tel que délivré.

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. La demande européenne telle que déposée a été délivrée sans modification. Le brevet européen satisfait donc clairement aux conditions de l'article 123(2).

3. Admissibilité dans la procédure des documents produits tardivement

Les documents D11, D12 et D13 ont été cités pendant la procédure d'opposition après l'expiration du délai de neuf mois. Les documents D14 et D15 ont été cités pour la première fois à l'occasion du recours.

Ainsi qu'il sera exposé ci-après, le document D11 constitue l'état de la technique le plus proche. Il ne peut pas être écarté de la procédure de recours car de toute évidence la chambre ne pourrait pas alors valablement apprécier l'activité inventive ni valablement motiver sa décision.

Le document D12, tout comme le document D11 divulgue un collier susceptible d'être présenté à l'utilisateur à l'état fermé mais non serré. De plus, cette position résulte de la coopération d'une saillie à l'intérieur d'une fente longitudinale. Ce document divulgue ainsi une partie de la solution revendiquée (coopération d'une fente longitudinale et d'un pli radial en forme de T).

La Chambre ne peut pas on plus ignorer un tel document dans l'appréciation de l'activité inventive ; une décision motivée ne pourrait pas non plus être prise sans s'y référer. La Chambre a en conséquence décidé d'admettre ces deux documents propres à influer sur la décision même si, ainsi qu'il sera exposé ci-après de façon détaillée, ces deux documents ne font pas obstacle au maintien du brevet européen tel que délivré.

Par contre, après avoir procédé à l'examen d'office du document D13 produit tardivement dans la procédure d'opposition et des deux documents D14 et D15 cités pour la première fois en recours, la chambre a décidé de ne pas les admettre dans la procédure de recours en vertu de l'article 114(2) de la CBE, compte tenu de leur manque de pertinence.

4. Etat de la technique le plus proche

Le document D11 concerne un collier de serrage du type énoncé dans le préambule de la revendication 1. Un tel collier de serrage comporte également des moyens permettant de le livrer à l'état fermé mais non serré, ces moyens consistant en une saillie dirigée vers l'extérieur et venant en butée à l'intérieur d'une découpe.

Le collier de serrage faisant l'objet du document D1 ne comporte pas de moyens permettant de le livrer dans cette position. Il est donc clair que le document D11 est plus proche de l'invention revendiquée que le document D1.

Il est à noter que le problème de l'emmêlement mentionné dans le brevet européen en cause est résolu aussi bien dans l'invention revendiquée que dans le document D11 par des moyens permettant de maintenir le collier fermé dans la position non serrée.

Le document D12 prévoit comme moyen permettant de maintenir le collier à l'état fermé et non serré un crochet venant en butée sur le fond d'une fente longitudinale, le crochet étant susceptible de coulisser à l'intérieur de ladite fente lors du serrage du collier. Cependant, le document D12 ne décrit pas un collier de serrage du type énoncé dans le préambule de la revendication 1, étant donné que la semelle qui prolonge le collier de serrage au-delà du moyen d'accrochage disposé sur l'extrémité intérieure ne s'étend pas, dans la position non serrée du collier, entre les deux moyens d'accrochage complémentaires.

La Chambre estime en conséquence que c'est le document D11 qui constitue l'état de la technique le plus proche. 5. Problème et solution

5.1. Ainsi qu'il est spécifié dans le document D11, le collier est présenté à l'utilisateur à l'état fermé et non serré ; après sa mise en place sur le tube ou la pièce à serrer, le crochet de serrage est rapproché de l'oreille par un outil approprié en forme de pince jusqu'à ce que l'agrafage ait lieu. Dans la position fermée et non serrée ainsi que dans la position fermée et serrée, une liaison radiale est réalisée entre les deux extrémités du collier par coopération de la saillie prévue sur l'extrémité intérieure du collier à l'intérieur de l'une des deux découpes prévues à cet effet dans l'extrémité extérieure. Pendant l'opération de serrage, c'est-à-dire pendant le passage de la position fermée mais non serrée à la position serrée, cette liaison radiale est supprimée et le serrage est réalisé, sans guidage circonférenciel, en faisant glisser l'extrémité extérieure du collier sur la saillie du collier ménagée sur l'extrémité intérieure.

Au surplus, ainsi que l'a souligné la titulaire du brevet, ce type de collier peut, à l'état non serré, s'ouvrir intempestivement, sous l'effet de chocs pouvant se produire pendant son stockage et son transport de sorte que le problème de l'emmêlement des colliers peut dès lors se poser.

Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche constitué par le document D11, le problème posé dans le brevet européen en cause consiste à réaliser un collier perfectionné facilitant l'opération de serrage, et présentant une fermeture améliorée en position non serrée, tout en conservant les avantages de simplicitéde fabrication.

5.2. Ce problème est résolu, selon la revendication 1, par la coopération d'un pli radial généralement en forme de T à l'intérieur d'une fente longitudinale dont la largeur est au moins égale à celle de la barre verticale du T.

Du fait que le pli radial en T peut coulisser à l'intérieur de la fente longitudinale sans pouvoir s'en échapper, tout risque d'ouverture intempestive du collier sous l'effet de chocs à l'état non serré est quasiment exclu, de sorte que le problème de l'emmêlement des colliers pendant le stockage ne peut pas se poser. De plus, la liaison revendiquée assure un guidage longitudinal lors du passage de l'état non serré à l'état serré, ce qui facilite l'opération de serrage.

6. Nouveauté de la revendication 1

Ainsi que cela ressort des considérations des points 3 et 4 ci-dessus, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document le plus proche D11 ainsi que par rapport au document D12.

Aucun des autres documents cités ne divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1. La nouveauté n'ayant d'ailleurs jamais été contestée par la requérante que ce soit au cours de la procédure de recours ou de la procédure d'opposition, il est inutile de s'y attarder.

7. Activité inventive de la revendication 1

7.1. La requérante a soutenu que par les documents D4, D5, D6 et D7 tous relatifs à des colliers de serrage, l'homme du métier connaissait la coopération d'un pli radial en forme de T et d'une fente longitudinale et qu'il pouvait, sans faire oeuvre inventive, appliquer ce moyen au collier de serrage connu selon le document D11.

La chambre ne peut pas suivre la requérante sur ce point : en effet, selon la jurisprudence bien établie des chambres de recours (voir notamment décision T 2/83 JO OEB 1984, 265), la question n'est pas de savoir si l'homme du métier pouvait utiliser ce moyen mais si les enseignements des documents cités étaient à même d'inciter l'homme du métier à utiliser ce moyen pour résoudre le problème posé dans le brevet européen en cause.

7.2. Dans les documents D2, D4 à D7, les problèmes résolus par la prévision d'un pli radial en forme de T coopérant avec une fente longitudinale sont sans aucun rapport avec le problème résolu par un tel moyen dans l'invention revendiquée.

Dans les documents D4 et D5, la coopération d'un pli radial en forme de T et de la fente longitudinale a pour but de lier, éventuellement de façon règlable, les deux brins du collier réalisé en deux parties.

Dans le document D7, le collier constitué d'une seule bande de métal enroulée sur elle-même est apte à prendre deux positions, l'une ouverte et l'autre fermée et serrée. La liaison prévue entre une saillie en T et une fente de forme allongée ne peut donc en aucune façon être destinée à améliorer la fermeture à l'état non serré.

Dans le cas du document D2, la fente longitudinale a pour but de permettre une contraction élastique du collier (voir page 1, lignes 67 à 72).

Dans le document D6, la coopération du pli radial en forme de T et de la fente longitudinale crénelée ont pour but d'assurer, en premier lieu, la fermeture du collier et en second lieu, le règlage du collier au diamètre désiré avant son serrage autour de la pièce. Le pli radial en forme de T n'est pas destiné à coulisser à l'intérieur de la fente crénelée pour assurer la fonction de guide longitudinal pendant l'opération de serrage, pour passer de la position fermée et non serrée à la position serrée.

Ainsi, l'homme du métier ne pouvait tirer de l'enseignement des documents D2, D4, D5, D6 ou D7 aucune indication pouvant l'inciter à appliquer ce moyen de liaison au collier de serrage connu décrit dans le document D11, en vue de résoudre le double problème posé à savoir celui d'améliorer la fermeture du collier à l'état non serré et celui de faciliter l'opération de serrage.

7.3. Il est vrai qu'en colonne 2, lignes 47 à 53 du document D3, il est précisé que la languette (22) est destinée à glisser et à être guidée à l'intérieur de la fente longitudinale (17), ce guidage intervenant au moment de la fermeture du collier autour des éléments à assembler. Toutefois, dans l'invention revendiquée, la fonction de guidage intervient une fois que le collier est fermé pour passer de l'état fermé et non serré à l'état serré. Au surplus, l'homme du métier en appliquant cet enseignement au collier de serrage connu selon le document D11 ne pouvait en aucune façon aboutir à la solution revendiquée, étant donné que la languette du document D3 ne se présente pas sous la forme d'un pli radial en T et ne permet donc pas d'améliorer la fermeture du collier à l'état non serré.

7.4. Ainsi qu'on l'a montré plus haut, le collier de serrage faisant l'objet du document D12 n'est pas du type énoncé dans le préambule de la revendication 1. Ce document vise à diminuer l'encombrement radial des colliers de serrage. Il prévoit cependant une position où le collier se trouve à l'état fermé mais non serré, obtenu par la coopération provisoire d'un crochet (28) prévu sur l'extrémité intérieure et d'une fente longitudinale (27) ménagée sur l'extrémité extérieure du collier. Ce crochet qui n'est pas en forme de T ne permet pas de lier radialement les deux extrémités du collier, de sorte qu'un tel collier peut facilement s'ouvrir à l'état non serré, par exemple, sous l'effet de chocs et ainsi s'emmêler avec d'autres colliers pendant son stockage ou son transport.

Le problème de l'amélioration de la fermeture du collier à l'état fermé et non serré n'y est ni posé, ni même résolu.

Il s'ensuit que l'enseignement du document D12 appliqué au collier de serrage connu selon le document D11 ne permet pas non plus d'aboutir à la solution revendiquée.

7.5. La requérante a également soutenu que l'homme du métier a forcément dans ses connaissances normales et ordinaires la liaison par pli radial en forme de T et fente longitudinale et qu'il pouvait dès lors appliquer sans difficulté ce moyen au collier de serrage connu, décrit dans le document D11.

Ainsi qu'on l'a exposé plus haut, la question qu'il convient de se poser n'est pas de savoir si l'homme du métier "pouvait" réaliser sans difficulté une telle modification mais bien celle de savoir si l'homme du métier aurait pu être incité à la faire, en vue de résoudre le problème posé et compte tenu de l'enseignement qui pouvait être tiré des documents antérieurs. Or, ainsi qu'on l'a montré plus haut, les nombreux documents cités ne donnent aucune indication pouvant inciter l'homme du métier à utiliser une saillie radiale en T coopérant avec une fente longitudinale, dans le but de résoudre le double problème d'améliorer la fermeture à l'état non serré et de faciliter le serrage.

Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans la décision T 8/81 en date du 20 octobre 1981 relative également à un collier de serrage, les perfectionnements apportés à des dispositifs aussi simples que des colliers de serrage peuvent être inventifs s'il en résulte des avantages techniques substantiels. C'est aussi le cas en l'espèce, compte tenu des avantages procurés qui sont notamment énumérés au point 5.2 ci-dessus.

7.6. Pour ces motifs, l'objet de la revendication 1 du brevet présente l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE.

8. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 4 qui sont rattachées à la revendication 1 et qui ont pour objet des modes de réalisation particuliers du collier de serrage selon la revendication 1.

9. Dans des décisions antérieures des chambres de recours en particulier dans la décision T 258/84 (JO OEB 1987, 119), il a été considéré que si un document cité pour la première fois en recours par une opposante est suffisamment pertinent pour pouvoir être admis dans la procédure, l'affaire devait en principe être renvoyée devant la première instance en vertu de l'article 111(1) de la CBE, afin de permettre l'examen de ce document par les deux instances et d'éviter ainsi au titulaire du brevet de perdre le bénéfice d'une instance.

Toutefois, dans le cas présent, les documents D11 et D12 produits tardivement ont été soigneusement examinés par la chambre qui a finalement conclu que ces deux documents ne faisaient pas obstacle au maintien du brevet tel que délivré. En conséquence, la chambre, en suivant en cela la décision T 416/87 JO OEB 1990, 415, a décidé d'exercer le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) de la CBE et de statuer elle-même sur l'opposition basée pour l'essentiel sur ces deux documents, sans renvoyer l'affaire devant la première instance. Ce faisant, la requérante (opposante) perd certes le bénéfice d'une instance pour l'examen des deux documents D11 et D12, mais ainsi qu'il est indiqué dans la décision T 416/87 ci-dessus, cette mesure est équitable puisque c'est la requérante (opposante) elle-même qui a produit tardivement ces deux documents.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité