T 0197/93 du 08.05.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T019793.19950508
- Date de la décision
- 8 mai 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0197/93
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 84430038.4
- Classe de la CIB
- A01G 3/04
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Machine de coupe utilisable en agriculture, viticulture et arboriculture
- Nom du demandeur
- Etablissements Pellenc et Motte
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Grande Chambre - Saisine (non)
Modifications - Extension de l'objet de la demande (oui)
Activité inventive (oui) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 0518/97
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête de renvoi devant la Grande Chambre est rejetée.
2. La décision entreprise est annulée.
3. L'affaire est renvoyée devant la première instance afin de maintenir le brevet dans la version suivante :
- description : colonnes 1 à 13 présentées au cours de la procédure orale,
- revendications 1 à 25 présentées au cours de la procédure orale,
- figures pages 1 à 9 telles que délivrées.