T 0803/93 (Représentation) du 19.07.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T080393.19950719
- Date de la décision
- 19 juilliet 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0803/93
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85304219.0
- Classe de la CIB
- G07G 1/06
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0803/93 Theft-detection system/BOGASKY 1997-03-19
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Apparatus and method for reducing theft from a store
- Nom du demandeur
- Bogasky
- Nom de l'opposant
- Sensormatic Electronics Corp.
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Dans une procédure orale au sens de l'article 116 CBE, tenue devant l'OEB dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours faisant suite à une opposition, une personne non habilitée au regard de l'article 134 CBE à représenter une partie à une procédure devant l'OEB, mais qui est accompagnée par une personne qui est à la fois habilitée et mandatée pour représenter une partie à une procédure, peut-elle être autorisée, eu égard à l'article 133 CBE, à développer oralement pour le compte de cette partie des arguments relatifs aux questions juridiques qui se posent dans cette affaire ?
2. Dans une procédure orale au sens de l'article 116 CBE, tenue devant l'OEB dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours faisant suite à une opposition, une personne non habilitée au regard de l'article 134 CBE à représenter une partie à une procédure devant l'OEB, mais qui est accompagnée par une personne qui est à la fois habilitée et mandatée pour représenter une partie à une procédure, peut-elle être autorisée, eu égard aux articles 117 et 133 CBE, à développer oralement pour le compte de cette partie des arguments relatifs aux questions d'ordre technique qui se posent dans cette affaire, sans se borner à déposer oralement conformément à l'article 117(3) CBE ? 3. A propos de chacune des questions (1) et (2), considérées séparément :
a) S'il est répondu à la question par l'affirmative, doit-il être considéré qu'une personne peut de plein droit développer oralement de tels arguments pour le compte d'une partie, ou qu'elle ne peut le faire qu'avec l'autorisation de l'OEB, autorisation qui est accordée discrétionnairement ?
b) Si ce n'est que dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire que l'OEB peut autoriser une personne à développer oralement de tels arguments, quels critères doit-il appliquer lorsqu'il exerce ce pouvoir ?
c) Y a-t-il lieu d'appliquer des critères spéciaux dans le cas des conseils en brevets habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 117 1973European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 134 1973
- Mots-clés
- Procédure orale devant la division d'opposition
Présentation de l'ensemble de la cause de l'opposant par une personne non habilitée au regard de l'article 134 CBE
Vice substantiel de procédure invoqué par le titulaire
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
- J 0011/94
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, il est soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes, qui sont d'une importance fondamentale :
1. Dans une procédure orale au sens de l'article 116 CBE, tenue devant l'OEB dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours faisant suite à une opposition, une personne non habilitée au regard de l'article 134 CBE à représenter une partie à une procédure devant l'OEB, mais qui est accompagnée par une personne qui est à la fois habilitée et mandatée pour représenter une partie à une procédure, peut-elle être autorisée, eu égard à l'article 133 CBE, à développer oralement pour le compte de cette partie des arguments relatifs aux questions juridiques qui se posent dans cette affaire ?
2. Dans une procédure orale au sens de l'article 116 CBE, tenue devant l'OEB dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours faisant suite à une opposition, une personne non habilitée au regard de l'article 134 CBE à représenter une partie à une procédure devant l'OEB, mais qui est accompagnée par une personne qui est à la fois habilitée et mandatée pour représenter une partie à une procédure, peut-elle être autorisée, eu égard aux articles 117 et 133 CBE, à développer oralement pour le compte de cette partie des arguments relatifs aux questions d'ordre technique qui se posent dans cette affaire, sans se borner à déposer oralement conformément à l'article 117(3) CBE ?
3. A propos de chacune des questions (I) et (II), considérées séparément :
a) S'il est répondu à la question par l'affirmative, doit-il être considéré qu'une personne peut de plein droit développer oralement de tels arguments pour le compte d'une partie, ou qu'elle ne peut le faire qu'avec l'autorisation de l'OEB, autorisation qui est accordée discrétionnairement ?
b) Si ce n'est que dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire que l'OEB peut autoriser une personne à développer oralement de tels arguments, quels critères doit-il appliquer lorsqu'il exerce ce pouvoir ?
c) Y a-t-il lieu d'appliquer des critères spéciaux dans le cas des conseils en brevets habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE ?