T 0849/93 du 10.01.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T084993.19950110
- Date de la décision
- 10 janvier 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0849/93
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 84401584.2
- Classe de la CIB
- G09B 29/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Système électronique de guidage et d'information pour la circulation
- Nom du demandeur
- G. Jodon de Villeroché
- Nom de l'opposant
- Sofracin
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui, après modification)
- Exergue
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec ordre de maintenir le brevet européen n 0 169 954 sur la base des documents suivants :
- revendication 1 présentée lors de la procédure orale du 28 septembre 1994 ; revendications 2 à 16 du brevet tel que délivré ;
- description du brevet tel que délivré, avec insertion du texte remis lors de la procédure orale à la place du passage débutant par "système" à la ligne 36 de la colonne 4 et se terminant à la ligne 20 de la colonne 5 ;
- dessins, planches 1 à 3 du brevet.