European Patent Office

G 0004/92 (Fondement des décisions) du 29.10.1993

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1993:G000492.19931029
Date de la décision
29 octobre 1993
Numéro de l'affaire
G 0004/92
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Français
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
Décision en français
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
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Chambre
-
Sommaire

1.Une décision prononcée à l'encontre d'une partie absente à une procédure orale à laquelle elle a été régulièrement citée ne peut être fondée sur des faits invoquées pour la première fois au cours de cette procédure orale.

2. Dans les mêmes circonstances, des moyens de preuve nouveaux ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été préalablement annoncés et ne font que confirmer les allégations de la partie que les invoque tandis que les arguments nouveaux peuvent être, en prinicpe, retenus dans la motivation de la décision.

Mots-clés
Principe du contradictoire
Partie absente à une procédure orale
Exergue
-
Affaires citées
-
Affaires citantes
R 0002/08R 0010/10R 0012/12R 0002/13J 0007/20T 0912/91T 0951/91T 0133/92T 0202/92T 0341/92T 0446/92T 0482/92T 0501/92T 0667/92T 0771/92T 0788/92T 0856/92T 0951/92T 0329/93T 0433/93T 0466/93T 0552/93T 0849/93T 1016/93T 1049/93T 0128/94T 0414/94T 0426/94T 0602/94T 0744/94T 0892/94T 0955/94T 0121/95T 0149/95T 0172/95T 0177/95T 0187/95T 0253/95T 0264/95T 0367/95T 0434/95T 0104/96T 0426/96T 0656/96T 0797/96T 0891/96T 1005/96T 1118/96T 0017/97T 0018/97T 0049/97T 0056/97T 0080/97T 0470/97T 0522/97T 0609/97T 0900/97T 0070/98T 0103/98T 0191/98T 0448/98T 0546/98T 0570/98T 0682/98T 0718/98T 0905/98T 0924/98T 0084/99T 0365/99T 0593/99T 0634/99T 0724/99T 0944/99T 0994/99T 0013/00T 0139/00T 0260/00T 0316/00T 0366/00T 0435/00T 0568/00T 0594/00T 0692/00T 0706/00T 0751/00T 0003/01T 0131/01T 0158/01T 0238/01T 0407/01T 0416/01T 0667/01T 0765/01T 0951/01T 0987/01T 1076/01T 0034/02T 0117/02T 0522/02T 0596/02T 0920/02T 0960/02T 0967/02T 0988/02T 1170/02T 0124/03T 0215/03T 0384/03T 0492/03T 0806/03T 1183/03T 0001/04T 0307/04T 0601/04T 0691/04T 0787/04T 0800/04T 0914/04T 0960/04T 1399/04T 1407/04T 0059/05T 0123/05T 0742/05T 0927/05T 0049/06T 0673/06T 1903/06T 0435/07T 1197/07T 1553/07T 0235/08T 2108/08T 0150/09T 0367/09T 0397/09T 1032/09T 1060/09T 1448/09T 1498/09T 1511/09T 1621/09T 1798/09T 1832/09T 2044/09T 2175/09T 0694/10T 1125/10T 1397/10T 1500/10T 1771/10T 2041/10T 2193/10T 2350/10T 2471/10T 0163/11T 0541/11T 1609/11T 1959/11T 2024/11T 2067/11T 0495/12T 0760/12T 1106/12T 1914/12T 2571/12T 0714/13T 1315/13T 1330/13T 2053/13T 0710/15T 0315/16T 0751/16T 1333/16T 0146/17T 2772/17T 0047/18T 0150/18T 1776/18T 2349/18T 2988/18T 0250/19T 2684/19T 1186/20T 1273/20T 0919/22T 1005/22T 0209/23T 1007/23T 1949/23

Conclusion

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours, en réponse à la question posée par le Président de l'Office européen des Brevets par sa lettre du 3 septembre 1992, conclut que :

1. Une décision prononcée à l'encontre d'une partie absente à une procédure orale à laquelle elle a été régulièrement citée ne peut être fondée sur des faits invoqués pour la première fois au cours de cette procédure orale ;

2. Dans les mêmes circonstances, des moyens de preuve nouveaux ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été préalablement annoncés et ne font que confirmer les allégations de la partie qui les invoque tandis que les arguments nouveaux peuvent être, en principe, retenus dans la motivation de la décision.