T 0233/94 du 03.07.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T023394.19960703
- Date de la décision
- 3 juilliet 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0233/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 84402546.0
- Classe de la CIB
- A45D 26/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Appareil à épiler
- Nom du demandeur
- Braun Aktiengesellschaft
- Nom de l'opposant
- Calor S.A.
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 87 1973European Patent Convention R 29(1) 1973
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - oui
Motifs d'opposition - extension de l'objet
Activité inventive - oui
Inventive step (yes)
Parties to appeal - adversely affected (yes)
Parties to appeal - parties as of right
Request by a party as of right which go beyond the appellant's request in the notice of appeal (not admissible)
Novelty (yes) - Exergue
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est recevable.
2. La décision attaquée est annulée.
3. Le brevet est maintenu sans modification.