T 0329/94 (Procédé d'extraction sanguine) du 11.06.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T032994.19970611
- Date de la décision
- 11 juin 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0329/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88901721.6
- Classe de la CIB
- A61M 1/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- APPAREIL ET PROCEDE AUXILIAIRES D'EXTRACTION SANGUINE
- Nom du demandeur
- BAXTER INTERNATIONAL
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
1. Le fait qu'une mesure réalisée sur le corps humain doive être effectuée ou supervisée par un praticien ne constitue pas le seul critère au regard duquel il convient d'apprécier si l'étape d'un procédé est exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(4) CBE. L'objectif et l'effet inévitable de l'étape en question sont beaucoup plus importants.
2. Si l'objet revendiqué se borne en réalité à faire fonctionner un appareil en vue de mettre en oeuvre une méthode dont l'objectif technique est de faciliter le flux sanguin vers un point d'extraction du sang, le procédé pour faire fonctionner l'appareil n'a pas d'objectif ou d'effet thérapeutique et n'est donc pas exclu de la brevetabilité.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(4) 1973
- Mots-clés
- Méthode de traitement thérapeutique ou chirurgical ou de diagnostic - (non)
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré, afin de poursuivre la procédure sur la base des revendications 1 à 17 selon la requête principale (cf. point II(1)).