T 0703/94 (Procédé de fabrication de pastilles de combustible nucléaire) du 22.01.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T070394.19990122
- Date de la décision
- 22 janvier 1999
- Numéro de l'affaire
- T 0703/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87401285.9
- Classe de la CIB
- G21C 3/62
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication de pastilles de combustible nucléaire à base d'oxyde d'uranium
- Nom du demandeur
- SOCIETE URANIUM PECHINEY, FRAMATOME & COGEMA, & Cie
- Nom de l'opposant
- Siemens AG
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Nouveau motif d'opposition pris en considération au stade de la procédure de recours
Nouveauté (oui)
Activité inventive (non, requête principale et requête subsidiaire 1)
Modification s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (requête subsidiaire 2) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'opposition est annulée.
2. Le brevet européen est révoqué.