T 0958/94 (Agent antitumoral) du 30.09.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T095894.19960930
- Date de la décision
- 30 septembre 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0958/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 91904092.3
- Classe de la CIB
- A61K 31/72
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Nouvel agent antitumoral dérivé du dextrane
- Nom du demandeur
- Thérapeutiques substitutives
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
suivra
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 167(2)(a) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Réserves - équivalence quant au fond entre une revendication d'utilisation d'une substance pour l'obtention d'un médicament et une revendication de procédé d'obtention du médicament mettant en oeuvre la même substance (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet avec les revendications de la requête principale.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.