G 0006/83 (Deuxième indication médicale) du 05.12.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:G000683.19841205
- Date de la décision
- 5 décembre 1984
- Numéro de l'affaire
- G 0006/83
- Requête en révision de
- T 0024/82 1983-06-20
- Numéro de la demande
- 79400380.6
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Liens supplémentaires pertinents pour cette décision dans le JO
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- Pharmuka
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 57 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit :
La question de droit posée à la Grande Chambre de recours doit recevoir la réponse ci-après
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.