T 0377/95 (Virus herpes simplex) du 05.08.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T037795.19980805
- Date de la décision
- 5 août 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0377/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 83901021.2
- Classe de la CIB
- A61K 39/245
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0377/95 HSV vaccine/UNIVERSITY PATENTS 2001-04-24
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Materials and methods for herpes simplex virus vaccination
- Nom du demandeur
- UNIVERSITY PATENTS, INC.
- Nom de l'opposant
- SmithKline Beecham Biologicals SA
- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Aux fins de l'article 55(1) CBE, lorsqu'une priorité est reconnue à une demande de brevet européen, la période de six mois "avant le dépôt de la demande de brevet européen" doit-elle être calculée à partir de la date de dépôt de la demande fondant la priorité (date de priorité) ou à partir de la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6(1)European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 55 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 66 1973European Patent Convention Art 87 1973European Patent Convention Art 89 1973Paris Convention Art 004Paris Convention Art 019Strasbourg Convention Art 004Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Mots-clés
- Abus
Délai de grâce
Date de priorité
Champ d'application de l'article 55(1) CBE
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Aux fins de l'article 55(1) CBE, lorsqu'une priorité est reconnue à une demande de brevet européen, la période de six mois "avant le dépôt de la demande de brevet européen" doit-elle être calculée à partir de la date de dépôt de la demande fondant la priorité (date de priorité) ou à partir de la date à laquelle la demande de brevet européen a été réellement déposée ?