T 0710/95 (Silicones insolubles/L'OREAL) 03-03-1999

1. Le recours est recevable

Requête principale

2. Nouveauté

2.1. Le document (1a) a été considéré dans le cadre de la nouveauté. Ce document décrit des compositions lavantes pour les cheveux (des shampooings) contenant, outre un polymère cationique, 0,01 % à 10 % d'un dérivé de la silicone et un agent tensio-actif anionique, choisi parmi neuf groupes de tensio-actifs, le groupe numéro (7), à la page 11, étant celui des acides alkyléthoxycarboxylés ayant un radical alkyl de C10 à C20 et comprenant de 0.5 à 8. restes d'oxyéthylène. Dans une forme de réalisation préférée, ces compositions comprennent 10 % à 25 % d'agent tensio-actif anionique (page 13, lignes 5 à 8).

La Chambre constate que les dérivés de la silicone, tels que définis aux pages 13 à 15 et dans les exemples du document (1a), sont compris dans la définition de la "silicone" donnée par la revendication 1 du brevet attaqué, ce qui n'a pas été contesté par les parties, et en conclut donc que le document (1a) divulgue, de façon individualisée, des associations de dérivés de la silicone selon le brevet attaqué avec les agents tensio-actifs du groupe (7).

La seule question qui se pose dans le cadre de la nouveauté est donc de savoir si l'homme du métier aurait compris de toute évidence et sans la moindre ambiguïté du terme "alkylethoxycarboxylate", tel que défini dans le document (1a) (groupe 7), qu'il s'agissait d'un composé répondant à la formule (I), et notamment d'un composé comportant un groupe -OCH2- entre la partie polyoxyalkylénée et le groupe carboxylique -COOA, en dépit du fait que le terme "carboxylate" recouvre théoriquement tous les restes possibles d'acides carboxyliques.

La requérante a fait référence à différents livres et ouvrages pour illustrer les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine de la cosmétique, et elle en a conclu que la question ci-dessus devait avoir une réponse positive.

Cependant, avant d'interpréter le contenu d'un document dans le cadre de l'examen de nouveauté, il convient de vérifier sa date de divulgation. En effet, il s'agit d'établir le contenu effectif d'un tel document comme il aurait été compris par l'homme du métier à sa date effective, donc à la lumière des connaissances générales disponibles à cette date. En l'espèce, l'interprétation du terme "alkylethoxycarboxylate" peut seulement se fonder sur les connaissances disponibles à la date de publication du document (1a), c'est-à-dire le 16. juin 1981, et non pas sur celles illustrées par des documents ayant des dates de publication postérieures, ce qui est le cas des documents produits par les parties. Pour cette raison, ces documents ne peuvent pas être pris en considération pour l'interprétation du document (1a) dans le cadre de l'examen de la nouveauté.

Par ailleurs, la Chambre ne partage pas l'opinion de la requérante selon laquelle l'homme du métier se serait limité à la consultation de manuels ou d'ouvrages disponibles dans le seul domaine de la cosmétique. Dans le cas présent, la Chambre est d'avis que l'homme du métier était un expert en compositions lavantes. Ces compositions contenant en règle générale, des mélanges de tensio-actifs de différentes natures, cet expert est donc bien informé sur les problèmes typiques de ces compositions en général, tel que les problèmes d'émulsion, de suspension, de stabilisation. Il devait donc nécessairement avoir des connaissances générales allant bien au-delà de celles plus spécifiques de la cosmétique. C'est la raison pour laquelle la Chambre estime que l'homme du métier, face au terme "alkylethoxycarboxylate" dans le document (1a) lui aurait donné une interprétation conforme à la nomenclature classique de la chimie organique, englobant tous les restes possibles d'acides carboxyliques. Par conséquent, la Chambre estime que l'enseignement du document (1a) est de nature générale, et que, pour cette raison, il ne porte pas préjudice à la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet attaqué, qui est défini de façon plus précise.

Les mêmes arguments s'appliquent également au document (2), qui est considéré comme équivalent au document (1a).

2.2. Plus d'un an après le dépôt du recours, la requérante a soumis à l'attention de la Chambre le document additionel (9) le qualifiant de préjudiciable à la nouveauté de la revendication 1.

Ce document décrit des compositions pour le traitement et le soin des cheveux comportant un surfactant cationique, une protéine quaternisée et un polymère cationique de silicone. L'exemple 10 de ce document décrit un shampooing, qui contient, outre les éléments essentiels, 5. % du produit du commerce SANDOPAN DTC, qui a une structure chimique couverte par la formule (I) de la revendication 1 du brevet attaqué.

Sans entrer dans la question de savoir si la silicone cationique du document (9) tombe dans la définition de la silicone selon la revendication 1 du brevet, la Chambre constate que le pourcentage du 5 % pour l'agent tensio-actif anionique (SANDOPAN) n'est pas compris dans la plage revendiquée pour le composé de formule (I), c'est-à-dire au moins 7 %. Par conséquent, la composition de (9) ne représente pas une anticipation de l'objet de la revendication 1 du brevet attaqué.

3. Activité inventive

3.1. Le document (1a) a été désigné dans la décision attaquée comme l'art antérieur le plus proche. Cependant, durant la procédure de recours, la requérante a considéré que le document (9) était aussi très pertinent. La Chambre est d'avis que les deux documents, aussi bien l'un que l'autre, peuvent être choisis comme point de départ pour l'examen de l'activité inventive.

Comme déjà exprimé ci-dessus, le document (1a) décrit des compositions contenant des associations d'un polymère cationique, d'un dérivé de la silicone et d'un agent tensio-actif anionique choisi à partir de neuf familles génériques différentes de tensio-actifs.

3.2. En partant du document (1a), le problème à résoudre par l'invention est celui de produire des compositions lavantes contenant un dérivé insoluble de la silicone et ayant une stabilité améliorée.

3.3. Pendant la procédure d'examen, l'intimée a produit des essais de stabilité comparatifs entre une composition selon le brevet attaqué et une composition selon le document (1a), notamment une composition contenant du lauryl sulfate d'ammonium en tant qu'agent tensio-actif anionique. Le test prouve sans ambiguïté la meilleure stabilité de la composition selon le brevet. Ceci tend à confirmer que le but de l'invention, tel que déclaré dans la description du brevet, et qui est celui de produire des compositions ayant des propriétés lavantes et de conditionnement satisfaisantes et une stabilité améliorée, est bien atteint.

La requérante a contesté la validité de ce test comparatif, en premier lieu, parce que l'homme du métier n'aurait pas choisi le lauryl sulfate d'ammonium dans le but de stabiliser une composition de silicone, et en second lieu, parce que la composition de référence n'était pas représentative de l'invention selon (1a), étant donné qu'elle ne comprenait pas un composant essentiel de l'invention, à savoir le polymère cationique.

La Chambre ne peut pas faire droit aux arguments de la requérante. En effet, le document (1a), dans le contexte du but recherché, identifie parmi les neuf familles de tensio-actifs anioniques envisagées, deux familles préférées, les sels de sulfates de polyalkylène alkyle et les sels de sulfates d'alkyle (voir page 13), les autres familles étant considérées comme équivalentes entre elles. Or, le lauryl sulfate d'ammonium a été justement choisi dans l'un des groupes préférés, un des groupes les plus représentatifs de l'invention selon (1a). La Chambre ne voit donc aucune raison pour mettre en question la validité du choix du tensio-actif dans le test comparatif.

D'autre part, lorsque des essais comparatifs sont produits pour démontrer un effet amélioré sous-tendant une activité inventive, la nature de la comparaison doit permettre de montrer que cet effet découle directement des caractéristiques qui distinguent l'invention revendiquée de l'art antérieur. Pour cette raison, il est permis de modifier les termes de comparaison, représentatifs de l'art antérieur de façon telle qu'ils ne se distinguent de l'invention que par les-dites caractéristiques (voir, par exemple la décision T 197/86 du 4 février 1988, non publiée au JO de l'OEB).

Or, il est bien connu que les compositions du commerce comportent généralement une multiplicité de substances qui contribuent à leur stabilité. Cela s'applique aux compositions du document (1a) aussi bien qu'à celles du brevet attaqué. Cependant, si l'élimination de ces substances dans toutes les compositions comparées dans le test de stabilité en question, élimination ayant pour but de mettre à découvert l'effet stabilisant du seul agent tensio-actif anionique, doit évidemment entraîner une diminution de stabilité de toutes les compositions, elle n'altérera pas nécessairement, toutefois, le rapport de stabilité entre les termes comparés. De toutes façons, aucune preuve contraire n'a été apportée par la requérante.

Pour cette raison, la Chambre est convaincue qu'une démonstration par la comparaison de compositions comportant, outre le dérivé de la silicone et le tensio-actif anionique, toute autre substance usuelle envisagée par le document (1a) ou par le brevet pour garantir aux compositions une stabilité typique et essentielle des produits commerciaux aurait conduit à des résultats semblables. C'est la raison pour laquelle, la Chambre reconnaît la validité du test comparatif produit par l'intimée.

3.4. Sur la base des résultats du test comparatif de stabilité, la Chambre est convaincue que le problème est résolu par les compositions selon la revendication 1, dans lesquelles la silicone insoluble est associée à un dérivé répondant à la formule (I) dans les quantités et rapports revendiqués.

3.5. Le but du document (1a) est celui d'obtenir des shampooings ayant, outre de bonnes caractéristiques lavantes et moussantes données par les tensio-actifs anioniques, un effet satisfaisant de conditionnement des cheveux typique des tensio-actif cationiques. Dans ces compositions, le dérivé de la silicone a pour fonction d'éliminer les interférences entre les deux types de tensio-actifs nuisibles aux effets recherchés (voir dernier paragraphe de la page 2 jusque la fin de la page 4).

Le document ne vise manifestement pas le problème de la stabilité des compositions, la seule stabilité considérée (à la page 4, dernier paragraphe) étant celle de l'effet moussant, comme il apparaît clairement du test de formation de mousse de la page 16.

Étant donné que le but de l'invention décrite dans le brevet attaqué est différent de celui du document (1a), l'homme du métier n'aurait pu trouver dans ce document aucune incitation en direction de l'un ou de l'autre des groupes de tensio-actifs cités, pour sélectionner, à partir du groupe choisi, des membres particuliers capables de stabiliser des dérivés insolubles de la silicone. Il lui aurait fallu se pencher sur le groupe des acides éthers carboxyliques polyoxyalkylénés (7), alors que ces derniers ne sont absolument pas mis en avant par le document antérieur.

Pour cette seule raison, déjà, la sélection en soi du groupe générique (7), dans l'idée de chercher à savoir si certains membres de ce groupe auraient pu donner une solution au problème technique, ne découle pas d'une manière évidente du document (1a).

Pour cette raison, face à ce problème technique, l'homme du métier n'aurait pu trouver dans l'art antérieur le plus proche aucune incitation l'orientant vers la solution proposée.

3.6. La requérante a fait référence à de nombreux ouvrages illustratifs des connaissances générales dans le domaine de la cosmétique, notamment les documents (4), (5) et (10), citant plusieurs agents tensio-actifs compris dans la définition générique du groupe (7) donnée par (1a) et répondant à la formule (I) du brevet attaqué. L'intention était de souligner le caractère évident du choix, en partant du groupe (7), d'un agent répondant à la formule (I) du brevet en question.

La Chambre ne peut pas donner suite à ces arguments. En effet, les documents (4), (5) et (10) ne reproduisent pas le profil complet des connaissances générales dans le domaine des tensio-actifs d'utilisation courant dans la cosmétique ; elles ne représentent que les connaissances générales en matière d'acides éthers carboxyliques polyoxyalkylénés, donc sur une partie très limitée choisie en connaissance de cause par la requérante. La Chambre est convaincue que l'homme du métier aurait pu tout aussi bien trouver de la documentation illustrant les connaissances générales relatives à de toutes autres familles de tensio-actifs citées par (1a) que celle mise en avant par la requérante en relation avec le groupe (7). Pour la Chambre, donc, l'homme du métier n'aurait pas été incité par ces connaissances générales à s'adresser au groupe (7) plutôt qu'aux autres parmi ceux envisagés par le document (1a).

4. Durant la procédure orale, la requérante a suggéré de considérer le document (9) comme une alternative possible d'art antérieur le plus proche.

4.1. Comme déjà exprimé ci-dessus, ce document décrit des compositions pour le traitement et le soin des cheveux comportant un surfactant cationique, une protéine quaternisée et un polymère cationique de la silicone. Dans les cas où la composition est un shampooing, des agents tensio-actifs additionnels, parmi lesquels des agents anioniques, sont envisagés dans la composition (voir le dernier paragraphe de la page 31 de (9)).

L'exemple 10 de ce document décrit un shampooing, qui contient, outre les éléments essentiels, 5 % du produit SANDOPAN DTC, qui est un tensio-actif anionique ayant une structure chimique couverte par la formule (I) de la revendication 1 du brevet attaqué.

4.2. La Chambre tient à souligner d'abord que la stabilité des compositions du brevet attaqué, stabilité prouvée par le test produit par l'intimée pendant la procédure d'examen, découle directement de la présence des éléments essentiels de l'invention, à savoir la silicone insoluble et le composé de formule (I), dans les quantités et rapports définis dans la revendication 1. La Chambre ne voit aucune raison de penser qu'en dehors des conditions revendiquées, la stabilité des compositions serait également obtenue. Pour cette raison la Chambre considère que le problème à résoudre vis-à-vis du document (9) reste le même que celui déjà énoncé par rapport au document (1a), c'est-à-dire celui de produire des compositions lavantes contenant un dérivé insoluble de la silicone et ayant une stabilité améliorée.

4.3. Dans le cadre de l'activité inventive, la requérante a soutenu que la quantité d'agent tensio-actif anionique dans les compositions du brevet (au moins 7 %), quantité plus élevée que celle prévue dans la composition de l'exemple 10 du document (9) (5 %), n'aurait pu entraîner aucun effet, notamment aucune augmentation de stabilité, ce qui impliquerait l'absence d'activité inventive pour l'objet de la revendication 1.

4.4. La Chambre remarque que, de façon générale, c'est la partie qui demande la révocation d'un brevet sur la base d'un nouveau document antérieur, qui détient la charge de la preuve et qui est tenue de présenter aussitôt que possible l'ensemble des faits et des arguments qu'elle entend baser sur ce nouveau document en relation avec tous les motifs d'opposition du cas.

Ainsi, si la requérante voulait faire valoir le fait allégué que la différence de quantité de tensio-actif anionique n'entraînait aucune différence de stabilité entre les compositions selon l'exemple 10 et le brevet attaqué, il lui incombait de présenter les moyens de preuve appropriés et de le faire en temps utile.

Puisqu'aucun de ces moyens de preuve n'a été produit jusqu'à la date de la procédure orale, la Chambre ne voit pas de raisons pour conclure que la stabilité des compositions du brevet est également obtenue en dehors des conditions revendiquées et donc de mettre en doute les arguments de l'intimée selon lesquels les compositions du brevet attaqué montrent une stabilité améliorée par rapport à des compositions contenant de quantités inférieures d'agent tensio-actif anionique, a savoir la composition de l'exemple 10 du document (9).

4.5. Dans ces circonstances, la Chambre considère que le problème technique est résolu par les compositions de la revendication 1 du brevet attaqué.

4.6. Il s'agit donc de savoir si pour l'homme du métier il aurait été évident d'augmenter la quantité d'agent tensio-actif anionique de la composition du (9), dans le but de résoudre le problème technique.

Le but de l'invention décrite dans le document (9) est celui d'éliminer, par addition de la silicone cationique, les désavantages entraînés normalement par les tensio-actifs cationiques, à savoir l'aspect gras et alourdi conféré à la chevelure (voir page 15, ligne 20 à page 17 ligne 11). Ce document ne vise manifestement pas le problème de la stabilité des compositions décrites, et encore moins, des moyens pour augmenter cette stabilité. Donc, la présence du produit SANDOPAN DTC dans la composition de l'exemple (10) n'est pas justifiée par des considérations de stabilité. Au contraire, le fait qu'un tensio-actif additionnel, ou un mélange de tensio-actifs additionnels de natures différentes, soient envisagés dans le seul cas où la composition est un shampooing [voir dernier paragraphe de la page 31 de (9)], semble suggérer que la fonction de cet agent supplémentaire, le SANDOPAN, est celle d'augmenter l'effet lavant de la composition.

Dans cette situation, l'homme du métier n'aurait eu de prime abord aucune raison de considérer le problème même de la stabilité des compositions de (9), étant donné que ce problème ne ressort pas de ce document ; il aurait encore moins été incité à modifier, dans la composition de l'exemple 10, la quantité de SANDOPAN, de préférence à celle de n'importe quel autre composé, dans le but d'augmenter la stabilité des dites compositions.

D'autre part, puisque aucun des autres documents cités ne se réfère, non plus, au problème de la stabilité, il n'aurait pas trouvé cette motivation ou incitation dans les autres documents.

En conséquence la Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 de la requête principale, et, par conséquent des revendications dépendantes 2 à 30, ne découle de manière évidente ni du document (1a), ni du document (9), considérés seuls ou en combinaison avec les autres documents cités. Les mêmes considérations s'appliquent à l'objet de la revendication 31, qui vise un procédé dans lequel les compositions du brevet, en soi nouvelles et inventives, sont utilisées.

5. En ce qui concerne la requête de la requérante visant à lui permettre de prendre position par écrit sur les tests comparatifs de stabilité produits par l'intimée le 29. janvier 1999, et de présenter de son côté ses propres tests, dans le cas où les essais comparatifs de l'intimée seraient considérés comme pertinents pour la décision, la Chambre observe ce qui suit :

les essais du 29 janvier 1999 ont été fournis par l'intimée en tant que réponse à la production, elle même déjà tardive, du document (9). Ce document a été introduit dans la procédure par la requérante plus d'un an après le depôt du recours. Comme cela a déjà été souligné (point 4.4), la partie qui demande la révocation du brevet sur la base du document nouveau est tenue de présenter aussitôt que possible l'ensemble des arguments et faits qu'elle entend baser sur le document nouvellement soumis et qui pourraient être nécessaires pour elle dans une phase ultérieure, raisonnablement prévisible, de la procédure. Après la production du document (9), la requérante a encore disposé de plus de deux ans pour fournir des essais comparatifs en temps utile avant la procédure orale. La requérante n'a pas fait valoir que cette période n'avait pas été suffisante pour effectuer et présenter de tels essais. Par conséquent, la seule raison que l'intimée a maintenant fourni des essais comparatifs ne permet pas d'affirmer que le respect des dispositions de l'article 113 CBE impliquerait la concession à la requérante d'un délai supplémentaire pour prendre position par écrit ou préparer ses propres essais. En outre, la Chambre tient à souligner qu'elle n'a pas considéré les essais comparatifs en question comme décisifs dans cette affaire, car les caractéristiques de stabilité des compositions revendiquées ont été reconnues indépendamment des résultats de ces essais.