T 0161/96 (Insuffisance du montant acquitté au titre de la taxe d'opposition) du 03.11.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T016196.19971103
- Date de la décision
- 3 novembre 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0161/96
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 87307406.6
- Classe de la CIB
- A61K 37/36
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Stabilisation des hormones de croissance
- Nom du demandeur
- Mallinckrodt Group Inc.
- Nom de l'opposant
- (01) Novo Nordisk
(02) Pharmacia & Upjohn
(03) Genentech - Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
I. Les exigences liées au principe de la bonne foi que l'OEB est tenu d'observer sont les mêmes à l'égard de toutes les parties à la procédure devant l'OEB, qu'il s'agisse du demandeur, du titulaire du brevet ou de l'opposant.
II. A supposer que même le paiement d'un montant insuffisant au titre de la taxe d'opposition, qui est uniquement dû à une irrégularité relevant de la responsabilité de l'opposant concerné, puisse faire obligation à l'OEB de prévenir l'opposant de la perte imminente de droits, l'existence même d'une telle obligation impliquerait (i) que l'agent des formalités de la division d'opposition ait reçu durant le délai d'opposition un bulletin de paiement du service Trésorerie et comptabilité indiquant que la taxe n'a pas été payée dans son intégralité; (ii) qu'il soit objectivement exclu que l'opposant acquitte de sa propre initiative le reliquat avant la fin du délai d'opposition; et (iii) que l'opposant soit encore en mesure d'acquitter le reliquat dans le délai d'opposition.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 114 1973European Patent Convention Art 125 1973European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 56(1) 1973European Patent Convention R 6(3) 1973European Patent Convention R 69 1973European Patent Convention R 9(3) 1973Rules relating to fees Art 12(1)Rules relating to fees Art 9(1)
- Mots-clés
- Montant impayé représentant plus de 40% de la taxe d'opposition - montant non minime
Il n'entre pas dans le cadre des tâches confiées aux agents des formalités de la division d'opposition d'aviser un opposant au sens de la règle 69(2) CBE, deuxième phrase
Le paiement du reliquat n'est pas considéré comme ayant été effectué en temps utile en vertu du principe de la bonne foi - la division d'opposition n'est pas tenue de signaler au requérant que le montant acquitté au titre de la taxe d'opposition est insuffisant
Saisine de la Grande Chambre de recours (non) - La Grande Chambre de recours peut uniquement être saisie de questions relatives à un point de droit particulier, et non de questions portant sur des cas individuels et qui ne peuvent pas être examinées indépendamment des faits auxquels elles se rattachent
Remboursement de la taxe d'opposition (oui) -
Opposition I réputée non formée - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise de rejeter l'opposition I pour irrecevabilité est annulée.
2. L'opposition I est réputée ne pas avoir été formée.
3. Il est ordonné le remboursement de la taxe acquittée pour l'opposition I (soit 1 200 DEM).
4. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.