T 0789/96 du 23.08.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T078996.20010823
- Date de la décision
- 23 août 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0789/96
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92918047.9
- Classe de la CIB
- A61N 1/36
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif de contrôle de l'énergie de stimulation dans un stimulateur cardiaque
- Nom du demandeur
- ELA MEDICAL
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
"Est dépourvue de caractère thérapeutique au sens de l'article 52(4) CBE une méthode appliquée au corps humain ou animal qui implique l'utilisation d'un stimulateur cardiaque produisant des effets thérapeutiques, dès lors que l'invention consiste à perfectionner ladite méthode, mais que le perfectionnement n'a pas pour effet de prévenir ou de traiter un état pathologique."
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 57 1973
- Mots-clés
- Méthode de traitement thérapeutique du corps humain ou animal - non
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.