T 0809/96 (Procédé de thermoformage/ATOFINA) du 20.07.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T080996.20010720
- Date de la décision
- 20 juilliet 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0809/96
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89402287.0
- Classe de la CIB
- B29C 51/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de thermoformage de feuilles de poly (méthacrylate de méthyle) et les produits façonnés correspondants
- Nom du demandeur
- Atofina
- Nom de l'opposant
- Röhm GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 51(1) 1973European Patent Convention R 57a 1973European Patent Convention R 58(2) 1973European Patent Convention R 60(1) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Mots-clés
- Application de la règle 60(1) CBE (non) - pas de confirmation de la renonciation ou de l'extinction du brevet reçue de la part des autorités compétentes des Etats désignés
Admission d'une nouvelle revendication dépendante en application des règles 57(1) et 58(2) CBE (non) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet européen n 0 356 316 est révoqué.