T 0172/97 du 23.07.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T017297.19990723
- Date de la décision
- 23 juilliet 1999
- Numéro de l'affaire
- T 0172/97
- En ligne le
- 30 septembre 1999
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92402207.2
- Classe de la CIB
- H01L 21/321H01L 21/033
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de contrôle du profil de gravure d'une couche d'un circuit intégré
- Nom du demandeur
- MHS
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui)
Remboursement de la taxe de recours (non, requête auxiliaire non dûment déposée) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il et statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des documents suivants produits à la procédure orale :
Revendications : n 1 et 2 ; et Description : pages 1, 2, 2a et 3 à 15, Dessins : feuilles n 1/4 à 4/4.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.