T 0315/97 (Reformatio in pejus) du 17.12.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T031597.19981217
- Date de la décision
- 17 décembre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0315/97
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86308961.1
- Classe de la CIB
- G02B 5/128
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0315/97 2002-06-21T 0315/97 2002-10-02
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Revêtement rétroréflecteur à lentilles encapsulées et méthode de fabrication
- Nom du demandeur
- Minnesota Mining
- Nom de l'opposant
- Nippon Carbide Industries Co.
Ltd. - Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Y a-t-il lieu de rejeter une revendication modifiée - par exemple par la suppression d'une caractéristique restrictive de la revendication - qui placerait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Mots-clés
- Reformatio in pejus
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours:
Y a-t-il lieu de rejeter une revendication modifiée - par exemple par la suppression d'une caractéristique restrictive de la revendication - qui placerait l'opposant et unique requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours ? Affaire en instance sous le numéro G 0001/99.