T 0613/97 (Décision faisant droit aux prétentions/SOLVAY) du 26.05.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T061397.19980526
- Date de la décision
- 26 mai 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0613/97
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 90870165.9
- Classe de la CIB
- C07C 409/26
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Compositions d'acide peracétique et procédé pour obtenir ces compositions
- Nom du demandeur
- SOLVAY INTEROX (Société Anonyme)
- Nom de l'opposant
- 01 Degussa AG, Frankfurt - Zweigniederlassung Wolfgang -
02 CHEMOXAL S.A. - Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 68(1) 1973
- Mots-clés
- Maintien du brevet suivant une requête auxiliaire initiale, qui, après le retrait de la requête principale initiale, est devenue la requête principale définitive
La décision ayant fait droit aux prétentions -le recours n'est pas conforme aux exigences de l'article 107 CBE - revecevabilité (non)
Appeal - party not adversely affected - inadmissible - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est irrecevable.