T 0631/97 (Régions dopées) du 17.02.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T063197.20000217
- Date de la décision
- 17 février 2000
- Numéro de l'affaire
- T 0631/97
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88311511.5
- Classe de la CIB
- H01L 21/22
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Réalisation de régions dopées à l'aide de phosphore et d'arsenic
- Nom du demandeur
- KABUSHIKI KAISHA TOSHIBA
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.03
- Sommaire
Il découle de l'avis G 2/92 que dans le cas où un demandeur n'a pas acquitté de nouvelles taxes de recherche pour les autres inventions, comme la division de la recherche l'avait invité à le faire en application de la règle 46(1) CBE, la règle 46 CBE n'interdit pas à la division d'examen de vérifier si la division de la recherche était ou non fondée à conclure au défaut d'unité de l'invention.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(2) 1973European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention Art 97 1973European Patent Convention R 112 1973European Patent Convention R 46 1973European Patent Convention R 86(4) 1973Guidelines_B-III,4(2)Guidelines_C-III,7.10Guidelines_C-VI,3.2aGuidelines_C-VI,8(5)Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)
- Mots-clés
- Non-paiement de nouvelles taxes de recherche
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance à charge pour celle-ci de poursuivre la procédure sur la base des revendications 1 à 9 accompagnant le mémoire exposant les motifs du recours déposé le 28 mai 1987.