Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Official celebrations
      • Member states’ video statements
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Documentation
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Vue d'ensemble
      • À propos de l'Observatoire
      • Activités
      • Thèmes
      • Partenaires et réseaux
      • Bibliothèque numérique
      • Bureau des données
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Serveur de publication européen (service web)
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
    • Trouver un mandataire agréé
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Directives CBE
        • Directives PCT de l'OEB
        • Cycle de révision des directives
        • Consultation results
        • Résumé des contributions des utilisateurs
        • Archive
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Harmonisation matérielle du droit des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Modular IP Education Framework (MIPEF)
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Official celebrations
      • Vue d'ensemble
      • Member states’ video statements
        • Go back
        • Albania
        • Austria
        • Belgium
        • Bulgaria
        • Croatia
        • Cyprus
        • Czech Republic
        • Denmark
        • Estonia
        • Finland
        • France
        • Germany
        • Greece
        • Hungary
        • Iceland
        • Ireland
        • Italy
        • Latvia
        • Liechtenstein
        • Lithuania
        • Luxembourg
        • Malta
        • Monaco
        • Montenegro
        • Netherlands
        • North Macedonia
        • Norway
        • Poland
        • Portugal
        • Romania
        • San Marino
        • Serbia
        • Slovakia
        • Slovenia
        • Spain
        • Sweden
        • Switzerland
        • Türkiye
        • United Kingdom
      • 50 Leading Tech Voices
      • Athens Marathon
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
        • Enquêtes
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Services de recherche
          • Services d'examen, actions finales et publication
          • Services d'opposition
          • Dépôts de demandes de brevet
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Méthodologie détaillée
            • Archives
          • Services en ligne
          • Information brevets
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Innovation process survey
          • Service clientèle
          • Services de dépôt
          • Site web de l'OEB
          • Survey on electronic invoicing
          • Enquête dans les technologies propres et durables
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
        • Espace Culture A&T 5-10
          • Go back
          • Catalyst lab & Deep vision
            • Go back
            • aqua_forensic
            • LIMINAL
            • MaterialLab
            • Perfect Sleep
            • Proof of Work
            • TerraPort
            • Unfinished Sculpture - Captives #1
            • Deep vision – immersive exhibition
          • The European Patent Journey
          • Sustaining life. Art in the climate emergency
          • Next generation statements
          • Open storage
          • Cosmic bar
        • Lange Nacht 2023
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Observatoire des brevets et des technologies
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos de l'Observatoire
      • Activités
      • Thèmes
      • Partenaires et réseaux
      • Bibliothèque numérique
      • Bureau des données
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
    • Flux RSS
Board of Appeals
Décisions

Décisions récentes

Vue d'ensemble
  • 2023 decisions
  • 2022 decisions
  • 2021 decisions
https://www.epo.org/fr/node/t980840fu1
  1. Accueil
  2. T 0840/98 15-12-1999
Facebook X Linkedin Email

T 0840/98 15-12-1999

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1999:T084098.19991215
Date de la décision
15 December 1999
Numéro de l'affaire
T 0840/98
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
89403127.7
Classe de la CIB
C08J 5/18
Langue de la procédure
FR
Distribution
DISTRIBUÉES AUX PRÉSIDENTS DES CHAMBRES DE RECOURS (C)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 37.27 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Non publié
Titre de la demande

Film élastomère thermoplastique perméable à la vapeur d'eau à base de polyétheresteramide, son procédé de fabrication et articles comprenant un tel film

Nom du demandeur
ELF ATOCHEM S.A.
Nom de l'opposant

Degussa-Hüls Aktiengesellschaft Patente und Marken Standort

Marl

Chambre
3.3.03
Sommaire
-
Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 56 1973
Mot-clé

Activité inventive - analyse ex post facto

Inventive step (yes) - ex post facto analysis

Exergue
-
Décisions citées
G 0009/91
G 0010/91
G 0004/95
T 0219/83
T 0153/85
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
-

I. La demande de brevet européen n 89 403 127.7 déposée le 14. novembre 1989, pour laquelle a été revendiquée la priorité du 25 novembre 1988 fondée sur un dépôt antérieur en France (FR 8815441), a donné lieu le 18. janvier 1995 (Bulletin 95/03) à la délivrance du brevet européen n 0 378 015 sur la base de 9. revendications, la revendication 1 s'énonçant comme suit :

"Matériau perméable à la vapeur d'eau et imperméable à l'eau comprenant

(i) un film d'un élastomère thermoplastique à base de polyétheresteramide

(ii) associé à un tissu, à du cuir ou à une matière plastique."

Les revendications 2 à 9 sont des revendications dépendantes portant sur des matériaux préférés tels que définis dans la revendication 1.

II. Le 11 octobre 1995 une opposition a été formée à l'encontre du brevet européen précité aux motifs énoncés à l'article 100 a) CBE, en fait que son objet n'était pas nouveau au sens de l'article 54(2) CBE et n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Ces objections s'appuyaient sur les documents suivants :

(1) DE-A-3 615 471 et (2) EP-A-0 167 714.

Le 26 mars 1998 l'opposante a fait de plus référence au document

(3) US-A-4 713 068

qui a été admis dans la procédure.

III. Par décision intermédiaire au titre des articles 102(3) et 106(3) CBE signifiée le 23 juin 1998, la Division d'opposition a estimé que les motifs invoqués ne s'opposaient pas au maintien du brevet sous une forme modifiée (requête principale). La modification apportée résidait dans une définition plus précise de la caractéristique (ii) de la revendication 1 :

"(ii) associé par collage à chaud ou à l'aide d'un agent de collage approprié à un tissu, à du cuir ou à une matière plastique."

i) Dans la décision il était d'abord constaté que cet ajout dans la revendication 1 ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE.

ii) Il était ensuite indiqué que le document (1) décrivait certes un film de polyétheresteramide associé à une couche d'une matière connue, mais que cette dernière n'était pas précisée. La mention explicite d'un tissu, du cuir et d'une matière plastique dans la revendication 1 du brevet en cause conférait donc la nouveauté au matériau perméable revendiqué.

iii) L'objet revendiqué impliquait une activité inventive dans la mesure où le document (3), qui représentait l'état de la technique le plus proche, ne suggérait pas, que ce soit isolément ou en combinaison avec le document (2), l'ensemble des caractéristiques définissant le matériau revendiqué.

IV. Le 14 août 1998 la requérante (opposante) a formé un recours à l'encontre de cette décision et acquitté simultanément la taxe prescrite à cet effet.

Les motifs de recours, qui ont été exposés dans un mémoire déposé le 21 octobre 1998, concernaient les objections de fond considérées par l'instance du premier degré et reprenaient pour l'essentiel les arguments présentés antérieurement.

(i) Contrairement à l'interprétation de la Division d'opposition, le document (1) décrivait un matériau perméable à la vapeur d'eau et imperméable à l'eau comportant un film de polyétheresteramide associé par collage à chaud ou par une colle appropriée à un substrat de type textile, cuir ou polymère, ce qui correspondait à la définition même du matériau revendiqué dans le brevet en cause.

(ii) Concernant l'activité inventive, le document (3) divulguait un matériau composite ayant la même structure et les mêmes propriétés que le matériau revendiqué et comprenant une première couche relativement poreuse en papier, textile ou matériau synthétique et une deuxième couche continue constituée d'un film d'alcool polyvinylique. Ce document faisait de plus référence à un autre document censé décrire une structure composite à base de polymères hydrophiles contenant p. ex. des groupes hydroxy et des segments polyéthers. Cette dernière caractéristique se retrouvant dans les polyétheresteramides, il était évident de remplacer le film d'alcool polyvinylique par un film de ce polymère, tel que décrit dans les documents (1) et (2).

V. Dans son mémoire en réponse déposé le 8 mars 1999 l'intimée (titulaire du brevet) a successivement

i) mis l'accent sur les différences de structure existant entre le pansement décrit dans le document (1) et le film élastomère thermoplastique revendiqué, et

ii) fait valoir que l'homme du métier n'avait aucune raison de remplacer le film d'alcool polyvinylique, qui était une caractéristique essentielle de la structure composite divulguée dans D3, par un film de polyétheresteramide. La combinaison avec l'enseignement des documents (1) et (2) relevait d'une analyse a posteriori, car le film de polyétheresteramide y était mentionné dans un contexte technique différent.

En annexe au mémoire de l'intimée du 10 novembre 1999 étaient joints deux nouveaux jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires.

VI. Au cours de la procédure orale qui s'est déroulée le 15. décembre 1999, après discussion préliminaire du problème de procédure lié à la présence non annoncée d'un expert technique accompagnant le représentant de la requérante, celui-ci a pour la première fois soulevé une objection au titre de l'article 123(2) CBE à l'encontre de la modification apportée au libellé de la revendication 1 en procédure d'opposition ainsi qu'une objection d'insuffisance de l'exposé de l'invention au titre de l'article 100 b) CBE.

Quant au fond, les arguments échangés par les parties n'ont pas apporté un éclairage nouveau sur l'interprétation des documents et les analyses des divers éléments du dossier faites antérieurement.

VII. La requérante conclut à l'annulation de la décision contestée et à la révocation du brevet. L'intimée conclut au rejet du recours, alternativement au maintien du brevet sur la base des revendications selon l'une des deux requêtes subsidiaires déposées le 10. novembre 1999.

1. Le recours est recevable.

2. Il ressort de l'exposé des faits ci-dessus (cf. point VI) que la Chambre a été confrontée lors de la procédure orale aux questions préliminaires de procédure suivantes :

- présence non annoncée d'un expert technique accompagnant le représentant de la requérante ;

- objection au titre de l'article 123(2) CBE soulevée tardivement à l'encontre de la modification apportée au libellé de la revendication 1 en procédure d'opposition ; et

- nouveau motif d'opposition (insuffisance de l'exposé de l'invention au titre de l'article 100 b) CBE) soulevé pour la première fois lors de l'audience.

2.1. La présence non annoncée d'un expert technique accompagnant le mandataire agréé de la requérante a conduit la Chambre à évoquer au début de l'audience les principes exposés dans la décision G 4/95 (JO OEB 1996, 412).

Selon le point 10 des motifs de cette décision, "si une partie à une procédure orale tenue devant une Division d'opposition ou une Chambre de recours souhaite qu'un exposé oral soit présenté pour son compte par un assistant, en supplément à la présentation complète de sa cause par son mandataire agréé, ce dernier doit, bien avant la procédure orale, demander l'autorisation qu'un tel exposé oral soit effectué ... Dans tous les cas, la requête doit être présentée suffisamment à l'avance du jour fixé (ou à fixer) pour la procédure orale, de façon que toutes les parties adverses aient la possibilité de se préparer convenablement à répondre à l'exposé oral qu'il est proposé de présenter ... Si une requête portant sur la présentation d'un exposé oral par un assistant est formulée soit très peu de temps avant la date fixée pour la procédure orale, soit lors de la procédure orale, elle doit être, en l'absence de circonstances exceptionnelles, rejetée par l'OEB, à moins que toutes les parties adverses acceptent que l'exposé oral demandé soit effectué."

Bien que l'intimée ne se soit pas expressément opposée à une intervention de l'expert technique accompagnant le représentant de la requérante, celui-ci a indiqué ne pas attacher une importance particulière à cette question et en fait renoncer à toute déclaration ou explication de son assistant.

2.2. Bien que soulevée pour la première fois lors de la procédure orale l'objection au titre de l'article 123(2) CBE à l'encontre de la modification apportée au libellé de la revendication 1 et de manière correspondante à la description a été débattue.

Après examen des motifs invoqués par la requérante et des arguments présentés par l'intimée la Chambre a décidé de ne pas donner suite à cette objection comme ayant été soulevée tardivement.

2.3. L'objection selon laquelle l'invention n'était pas exposée dans la demande d'origine de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (article 100 b) CBE) a été soulevée pour la première fois en procédure de recours lors de la procédure orale.

Ceci a conduit la Chambre à rappeler les principes régissant l'étendue de l'obligation et de la compétence des chambres pour examiner des motifs d'opposition, tels qu'ils ont été définis dans les décisions G 9/91 et G 10/91 (JO OEB 1993, 408 resp. 420). Selon la Grande Chambre de recours de nouveaux motifs d'opposition ne peuvent être pris en considération au stade de la procédure de recours qu'avec le consentement du titulaire du brevet. L'intimée n'ayant pas donné son aval à l'extension du cadre de droit et de fait de la procédure, la requérante a pris acte de ce refus.

3. Les objections de fond soulevées par la requérante ont rendu nécessaire une discussion préliminaire de la portée des revendications tant du point de vue de la composition de l'élastomère que de la structure du matériau.

3.1. La première clarification à apporter concerne le choix de l'élastomère thermoplastique utilisé, dans la mesure où celui-ci est défini dans la revendication 1 comme étant un élastomère à base de polyétheresteramide et dans la revendication 4, qui est dépendante de la revendication 1, comme étant un polyéther bloc amide. La même ambiguïté apparaît dans la description où, faisant suite à la définition du polyétheresteramide par sa structure, sa composition et quelques paramètres physico-chimiques (page 2, lignes 25 à 49), il est indiqué : "Parmi les polyétheresteramides qui conviennent pour l'invention, la demanderesse a remarqué que certains étaient particulièrement imperméables à la vapeur d'eau : ce sont les polyéther bloc amides dont les séquences polyéthers contiennent du PEG, homo- ou copolymérisé, et de manière préférentielle ceux dont les séquences polyamides dérivent de PA-12, PA-11, PA-12,12, homo- ou copolymérisés, tels que par exemple le co-PA-6,12." (page 2, lignes 50 à 54).

Afin de donner une certaine cohérence à l'ensemble de ces informations, autrement dit afin que les "polyéther bloc amides" puissent effectivement être considérés comme des "polyétheresteramides" préférés, il convient d'admettre que leur définition est correcte, mais que l'appellation est inappropriée.

Cette interprétation est étayée par les définitions mêmes des deux polymères. D'une part, les polyétheresteramides sont définis comme étant "le produit de la copolymérisation de séquences polyamides à extrémités réactives avec des séquences polyéthers à extrémités réactives", en particulier de séquences polyamides à fins de chaîne dicarboxyliques avec des séquences polyétherdiols (page 2, lignes 29 à 31). D'autre part, les séquences polyéthers et polyamides des polyéthers bloc amides correspondent aux séquences polyéthers (page 2, lignes 42/43) et polyamides (page 2, lignes 36 à 39) préférées des polyétheresteramides et sont donc également réactives. Il en résulte que la formation des polyéthers bloc amides, comme celle des polyétheresteramides, implique une copolycondensation par estérification.

En conclusion, la référence à des polyéther bloc amides vise en réalité des polyétheresteramides séquencés par opposition aux polyétheresteramides statistiques, qui sont également envisagés (page 2, lignes 25 à 28) ; la revendication 4 et le passage page 2, ligne 50 à 54 sont donc à interpréter dans ce sens.

3.2. Au cours de la procédure orale la requérante a fait valoir que la structure du matériau obtenue par collage à chaud ou à l'aide d'un agent de collage d'un film à base de polyétheresteramide sur un support, tel que tissu, cuir et matériau plastique, n'était pas précisée et que, en particulier, une structure dont la cohésion serait assurée par des contacts localisés ou ponctuels entre les deux couches n'était pas écartée.

Une telle interprétation n'est pas tenable, car elle est contraire à l'enseignement même du fascicule de brevet. En effet, quelle que soit l'application envisagée (page 3, lignes 30 à 56), le matériau revendiqué se présente sous la forme d'un film adhérent complètement à son support, autrement dit sous la forme de deux surfaces associées dans leur totalité de manière irréversible. Cette disposition apparaît clairement lors de la fabrication de sièges automobiles, au cours de laquelle le support est d'abord plaqué contre le moule, puis recouvert du film, la mousse introduite ensuite ayant pour effet de plaquer le film contre le support.

3.3. Les objections de fond seront examinées à la lumière de ces deux interprétations de l'objet revendiqué.

4. Les trois documents produits par la requérante peuvent être résumés comme suit :

4.1. Le document (1) a trait à un pansement comprenant (a) une feuille souple de base présentant une pellicule adhésive sur la face avant, et (b) un film souple délimitant une chambre superposée à la surface arrière susceptible de recevoir un tampon absorbant, le pansement présentant une ouverture traversant à la fois l'adhésif et la feuille de base pour communiquer avec le tampon (revendication 1). Un matériau approprié pour la réalisation de deux films est un polyéther bloc amide (revendications 7 et 8), qui a le double avantage d'être thermoplastique afin d'assurer le thermosoudage et d'être perméable à la fois à la vapeur d'eau et à l'oxygène (page 7, lignes 20 à 25).

4.2. Le document (2) décrit des films en polyéther bloc amide hydrophile utilisables dans le domaine du bâtiment en raison de leur capacité d'absorption momentanée de l'humidité (page 5, lignes 16 à 20). Ces films sont disposés sous les matériaux de couverture et sous toute la surface du toit afin tout à la fois d'assurer l'élimination de l'humidité du bâtiment et d'augmenter l'étanchéité du toit (page 1, ligne 12 à page 3, ligne 22). Le seul polyéther bloc amide auquel il est fait référence est défini comme étant un polymère séquencé contenant alternativement des séquences polyamides rigides et des séquences polyéthers flexibles (page 5, ligne 21 à page 6, ligne 4) et portant la dénomination commerciale "PEBAX" ou "PEBA" (page 5, ligne 22 et page 7, ligne 17).

4.3. Le document (3) concerne un matériau composite perméable à la vapeur d'eau et imperméable à l'eau comprenant (A) une pellicule d'un matériau textile poreux, et (B) un film d'alcool polyvinylique dont l'épaisseur est déterminée par la densité superficielle de la pellicule (revendication 1). Le matériau constituant la pellicule, pour autant qu'il satisfasse à certains critères en matière de densité superficielle, diamètre des fibres et surface spécifique des pores, n'est pas critique et peut être choisi parmi pratiquement n'importe quel polymère thermoplastique (colonne 9, ligne 41 à colonne 10, ligne 30).

5. L'objection de défaut de nouveauté soulevée à l'encontre du document (1) a conduit lors de la procédure orale à considérer successivement le matériau constituant la feuille souple de base et la structure du pansement.

5.1. Sans disputer le fait que le document (1) ne divulgue nulle part la mise en oeuvre d'une feuille constituée d'un polyétheresteramide (cf. point 4.1 ci-dessus), la requérante a prétendu, d'abord en faisant valoir un abus de langage, puis en se référant au document D2, que le polyéther bloc amide mentionné dans D1 désignait en réalité un polyétheresteramide.

5.1.1. Concernant l'utilisation prétendument courante du terme polyéther bloc amide au lieu de polyétheresteramide, la requérante, qui en tant qu'opposante conserve la charge de la preuve (cf. T 219/83, JO OEB 1986, 211 corr. 328), n'a pas apporté la moindre évidence au support de ses allégations. De son côté, la Chambre malgré des recherches dans des ouvrages spécialisés n'a pas trouvé d'indice confirmant la thèse de la requérante.

En fait, comme l'a expliqué la Chambre lors de la procédure orale, la terminologie polyéther bloc amide ne peut par définition s'appliquer qu'à un polymère séquencé dont la chaîne principale contient des liaisons éther et amide explicitement identifiées ; si on étend au bénéfice de la requérante cette définition à des polymères séquencés comprenant en plus une liaison indéterminée, voire plusieurs liaisons indéterminées, il en résulte une famille de polymères répondant à une certaine formule générale, qui englobe certes le cas particulier des polyétheresteramides caractérisés par des liaisons ester additionnelles, mais n'en constitue pas une divulgation au sens de l'article 54(2) CBE.

5.1.2. Au cours de la procédure orale la requérante s'est appuyée sur le contenu du document (2) pour interpréter le terme polyéther bloc amide comme désignant un polyétheresteramide au sens du brevet en cause.

Observant que le document (1) ne contient pas une référence expresse au document (2), la Chambre a d'abord rappelé que pour l'appréciation de la nouveauté l'exposé d'un document antérieur particulier devait toujours être considéré isolément et qu'il n'était pas admis de combiner entre eux différents éléments provenant de l'état de la technique (cf. T 153/85, JO OEB 1988, 001).

Quant au fond, le passage invoqué par la requérante dans le document (2) (page 5, ligne 22 à page 6, ligne 4), selon lequel les polyéthers bloc amides vendus sous la dénomination "PEBAX" et censés être des polyétheresteramides étaient particulièrement appropriés pour la réalisation de films, ne fait que confirmer que les polyétheresteramides font partie des polyéthers bloc amides. Il en ressort que les deux termes ne sont pas équivalents, mais désignent respectivement une classe spécifique de polymères et une catégorie générale de polymères, et que, par conséquent, la divulgation du terme générique dans le document (1), interprété ou non à la lumière du document (2), ne peut anticiper les polymères spécifiques selon le brevet en cause, qui sont caractérisés par la présence simultanée de liaisons éther, ester et amide.

5.2. L'analogie apparente de structure entre le pansement selon le document (1) et le matériau composite revendiqué, à savoir polyéther bloc amide resp. polyétheresteramide/couche adhésive/film, masque en réalité des différences de fonction au niveau de ces caractéristiques.

Comme l'a expliqué l'intimée, le collage à chaud sur un support textile selon le brevet en cause a pour effet à la fois de créer des liaisons physico-chimiques entre le polymère et le support et d'induire une déformation du film afin que celui-ci épouse au moins partiellement la forme des fibres de ce tissu. Il en résulte une association irréversible entre le polymère et le tissu, celui-ci ne pouvant être séparé qu'avec destruction du film.

La structure du pansement selon le document (1), telle qu'elle découle des figures et de la description (page 6, ligne 20 à page 8, ligne 31), est au contraire celle d'un matériau qui est non seulement pelable, mais doit être pelé pour que l'adhésif se fixe sur la peau. De plus, la figure 1 met aussi en évidence, contrairement au matériau revendiqué, qu'il n'y a pas association sur toute le surface du film, mais des contacts localisés correspondant à des cordons de soudure à chaud entre les deux films.

5.3. Il s'ensuit que le matériau tel que revendiqué dans le brevet en cause se distingue de l'enseignement du document (1) par la composition du film ainsi que par sa structure et que l'exigence de nouveauté est donc satisfaite.

6. Le brevet en cause a trait à un matériau perméable à la vapeur d'eau et imperméable à l'eau comprenant un film de polyétheresteramide.

6.1. Un matériau composite possédant précisément cette combinaison de propriétés est décrit dans le document (3) que la Chambre, comme la Division d'opposition et les parties, considère comme représentant l'état de la technique le plus proche. Ce matériau est obtenu par enduction d'un support textile poreux présentant certaines caractéristiques physiques par une solution aqueuse d'alcool polyvinylique qui en séchant adhère fortement à ce support, ce qui confère à l'ensemble les propriétés requises (revendication 1 ; colonne 15, lignes 14 à 57). Les applications envisagées (colonne 1, lignes 36 à 39) correspondent en partie aux utilisations mentionnées dans le fascicule de brevet (comparer page 3, lignes 30 à 32 et 41 à 46), de sorte qu'il est légitime d'admettre des propriétés pour le moins similaires.

6.2. En l'absence d'éléments de comparaison appropriés le problème technique sous-jacent au brevet en cause peut donc être vu dans la mise à disposition d'un matériau composite comparable.

6.3. Selon le brevet en cause, ce problème est résolu par un matériau associant par collage un film de polyétheresteramide à un support, comme précisé dans la revendication 1.

6.4. Les exemples du brevet en cause mettent en évidence des niveaux de perméabilité à la vapeur d'eau et de résistance évaporative qui démontrent que la combinaison des caractéristiques de composition et de structure du matériau composite tel que revendiqué permet effectivement de résoudre ledit problème. Ce point n'a d'ailleurs pas été mis en doute par la requérante.

7. Il reste à décider si pour un homme du métier cette solution découle d'une manière évidente des documents considérés.

7.1. Une analyse plus fine de l'enseignement du document (3) montre que les propriétés du matériau composite sont en fait la résultante de nombreuses caractéristiques (colonne 8, lignes 48 à 55 ; colonne 10, lignes 6 à 30 ; colonne 14, lignes 9 à 26), à savoir

(i) la densité superficielle, le diamètre des fibres et la surface spécifique des pores en tant que paramètres du support (colonne 10, ligne 31 à colonne 11, ligne 61),

(ii) l'épaisseur moyenne du film d'alcool polyvinylique et le choix de ce polymère (colonne 11, ligne 62 à colonne 12, ligne 42 ; colonne 13, lignes 1 à 36), et

(iii) la cohésion du matériau composite (colonne 15, lignes 45 à 51 ; colonne 16, lignes 43 à 52).

Cette interdépendance a pour conséquence qu'en s'écartant du cadre strict de cet enseignement l'homme du métier, à la recherche d'une structure alternative, ne dispose d'aucune instruction ou directive pour compenser la détérioration des propriétés à laquelle il doit normalement s'attendre. Ceci s'applique particulièrement au film d'alcool polyvinylique qui, grâce à sa capacité d'absorption des molécules d'eau, en assure le transfert (colonne 12, lignes 27 à 42) et représente donc un élément essentiel dans le contrôle de la perméabilité de ce matériau composite.

Il s'ensuit que le document (3) considéré isolément n'est pas susceptible de conduire l'homme du métier à la solution préconisée dans le brevet en cause.

7.2. Quelle que soit l'interprétation donnée au terme polyéther bloc amide dans le document (1), il est essentiel d'apprécier le contexte technique dans lequel cette caractéristique de composition se situe.

Comme l'a montré la discussion relative à la question de la nouveauté (cf. point 5.2 ci-dessus), les différences en matière de structure et de cohésion de ce matériau composite par rapport au document (3) sont telles que l'homme du métier n'avait aucune raison de considérer la caractéristique de composition dissociée de la caractéristique de structure, en d'autres termes de considérer un polyéther bloc amide sans une structure basée sur des contacts localisés correspondant à des cordons de soudure à chaud entre deux films.

La Chambre ne conteste pas qu'une interprétation du terme polyéther bloc amide dans le sens de la thèse de la requérante et que l'utilisation d'une feuille de polyétheresteramide au lieu du film d'alcool polyvinylique dans le matériau composite divulgué dans le document (3) permettraient de reconstituer la structure revendiquée. En fait, la question de l'activité inventive ne se ramène pas à la question de savoir si l'homme du métier aurait pu concevoir une telle combinaison de caractéristiques, mais s'il l'aurait effectivement envisagée dans la perspective du problème à résoudre. Les considérations ci-dessus montrent clairement qu'il ne peut être répondu que par la négative et que la démarche de la requérante repose par conséquent sur une appréciation rétrospective de cet art antérieur.

7.3. Les mêmes considérations s'appliquent a fortiori au document (2) qui a trait spécifiquement au domaine du bâtiment et se situe donc dans un autre domaine technique que le document (3), ce qui exclut en principe toute combinaison de ces enseignements.

Au cours de la procédure orale la requérante a cependant fait valoir que, dans le cas de l'espèce, cette différence n'était pas rédhibitoire dans la mesure où le brevet en cause prévoyait comme domaines d'utilisation des matériaux revendiqués, outre divers usages médicaux correspondant à ceux mentionnés dans les documents (1) et (3), certaines applications dans le domaine du bâtiment ; il existait donc, selon la requérante, un lien entre les pansements adhésifs et l'industrie du bâtiment créant pratiquement une situation de sens unique.

Indépendamment du fait que l'exploitation de l'enseignement du document (2) appelle les réserves exprimées ci-dessus à propos du document (1) quant à l'interprétation du terme polyéther bloc amide, la prise en compte de l'enseignement du brevet en cause pour créer un lien entre les documents (3) et (2) afin de justifier une telle combinaison est l'évidence même que l'homme du métier n'aurait pas fait le rapprochement à la date de priorité et que la réflexion de la requérante ne peut être que le fruit d'une analyse a posteriori.

7.4. Pour ces diverses raisons, la Chambre conclut que pour un homme du métier l'objet de la revendication 1 ne découle pas d'une manière évidente des documents invoqués, qu'ils soient considérés isolément ou en combinaison, et qu'il implique par conséquent une activité inventive.

8. Il en est de même des revendications dépendantes 2 à 9, qui portent sur des modes de réalisation particuliers des matériaux selon la revendication 1 et, à ce titre, bénéficient de la brevetabilité de la revendication principale.

9. Comme il a été fait droit à la requête principale de l'intimée, il n'y a pas lieu de considérer ses requêtes subsidiaires.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité