T 0906/98 du 14.06.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T090698.20020614
- Date de la décision
- 14 juin 2002
- Numéro de l'affaire
- T 0906/98
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 94400648.5
- Classe de la CIB
- A61F 13/08
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Article de contention à usage médical pour une jambe ou un bras
- Nom du demandeur
- COGNON-MORIN
- Nom de l'opposant
- Gütezeichengemeinschaft Medizinische Kompressionsstrümpfe eV.
- Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 117(1) 1973
- Mots-clés
- Usage antérieur public, offre de preuve
Vice substantiel de procédure (oui)
Renvoi à la première instance (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'opposition avec l'ordre de poursuivre la procédure d'opposition.
3. La taxe de recours est remboursée.