T 0185/99 du 04.01.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T018599.20010104
- Date de la décision
- 4 janvier 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0185/99
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92917751.7
- Classe de la CIB
- H01R 13/28
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Connecteur électrique hermaphrodite
- Nom du demandeur
- MAXI SYSTEM INTERNATIONAL S.A.
- Nom de l'opposant
- 01 : WIELAND S.a.r.l.
02 : Wieland Electric GmbH - Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Extension au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée et extension de la protection (après amendements, non).
Retrait des oppositions. Renvoi à l'instance du 1er degré pour poursuite de la procédure. - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure compte tenu des remarques formulées aux paragraphes 3.1 et 5 de la présente décision.