T 0385/99 09-05-2001
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Ensemble de commutation pour véhicules automobiles
Activité inventive (oui)
Faits et preuves produits tardivement - document admis (non)
I. L'opposante a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition qui a rejeté l'opposition contre le brevet européen n 0 489 654.
II. Les documents de l'état de la technique cités à l'encontre du brevet dans le mémoire exposant les motifs du recours étaient ceux déjà mentionnés dans la décision attaquée de la Division d'opposition, à savoir :
D1 : DE-C-3 532 532
D2 : EP-A-0 252 800
D3 : DE-C-3 039 832
D4 : EP-A-0 292 607
D5 : EP-A-0 161 567
D6 : DE-U-7 504 242 et
D7 : FR-A-2 647 397.
III. Ensuite, par lettre datée du 6 avril 2001, la requérante a demandé qu'un nouveau document :
D8 : EP-A-0 399 895
soit pris en considération.
IV. Une procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 9. mai 2001.
V. La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n 0 489 654.
VI. L'intimée (titulaire du brevet) a demandé à titre principal le rejet du recours. A titre auxiliaire elle a demandé le maintien du brevet dans une version modifiée selon les requêtes auxiliaires 1 à 4 déposées par lettre du 24 novembre 1999. Au cas où la Chambre admettrait le document D8 dans la procédure, elle a demandé que l'affaire soit renvoyée à la première instance pour suite à donner.
VII. La revendication indépendante 1 du brevet tel que délivré, s'énonce comme suit :
"Ensemble de commutation électrique conçu pour être fixé sur la colonne de direction d'un véhicule automobile dans lequel les contacts électriques de sortie (230, 240) d'au moins un commutateur électrique (300, 400) sont solidaires d'une platine (110) qui porte au moins un organe électrique auxiliaire (600, 810) et au moins un connecteur (800) apte à connecter le commutateur électrique (300, 400) et l'organe électrique auxiliaire (600, 810) avec le circuit électrique du véhicule, caractérisé par le fait qu'il comprend un boîtier (100) en forme d'arche à deux branches (130, 140), apte à chevaucher la colonne de direction et venu de moulage avec ladite platine (110), chaque branche (130, 140) du boîtier portant des lames (202, 204, 2301-2307, 2401-2406) en matériau électriquement conducteur en liaison avec des lames de contact portées par la platine (110), au moins une coquille (104) fixée sur le boîtier (100) pour fermer celui-ci, des manettes (302, 402) montées à déplacement respectivement sur chaque branche (130, 140) du boîtier et des moyens de commande de commutation (300, 400) placés respectivement entre chaque branche (130, 140) du boîtier (100) et ladite coquille (104), adaptés pour être actionnés par une manette respective (302, 402) et modifier ainsi l'état de liaison des lames (202, 204, 2301-2307, 2401-2406) portées par les branches (130, 140) du boîtier (100)."
VIII. En ce qui concerne le document D8, la requérante a fait valoir que ce document serait de prime abord plus pertinent que les autres documents cités et devrait de ce fait être admis dans la procédure conformément à la jurisprudence des chambres de recours (voir les décisions non publiées T 0426/97 et T 0577/97). En effet D8, qui revendique la priorité de D7, comprendrait une figure 1 identique à la figure 1 de D7 et, en outre, une figure 2 montrant un ensemble de commutation avec une platine portant des organes auxiliaires et réalisée en une seule pièce avec un boîtier qui porterait lui-même deux commutateurs. L'ensemble de commutation montré sur la figure 2 de D8 serait destiné à être monté sur la colonne de direction d'un véhicule avec les commutateurs disposés de part et d'autre de la colonne et la platine s'étendant parallèlement à la colonne. D8 ajouterait donc à D7 la disposition des éléments de l'ensemble relativement à la colonne de direction.
IX. La requérante a aussi présenté des arguments tendant à montrer que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré serait évident au vu des autres documents cités et de ce fait n'impliquerait pas d'activité inventive.
D'après la requérante, aussi bien D4 que D7 divulguerait un ensemble de commutation électrique comportant les caractéristiques du préambule de la revendication 1 du brevet opposé. En outre, dans D7 et D4, un commutateur électrique actionné par une manette serait placé dans un boîtier venu de moulage avec la platine et fermé par une coquille. Cette manette serait montée à déplacement sur le boîtier pour actionner des moyens de commande de commutation placés entre le boîtier et la coquille et modifier ainsi l'état de liaison de lames portées par le boîtier et en liaison avec la platine.
L'objet de la revendication 1 du brevet opposé différerait donc de l'état de la technique selon D4 ou D7 en ce que le boîtier serait en forme d'arche à deux branches, apte à chevaucher la colonne de direction, et que des commutateurs électriques, actionnés par des manettes respectives, seraient prévus dans les deux branches du boîtier. Selon la requérante le problème résolu par ces caractéristiques nouvelles serait celui de réaliser un ensemble à plusieurs commutateurs, ce problème étant évident pour l'homme du métier vu qu'il serait courant de prévoir des commutateurs de part et d'autre de la colonne de direction. Il serait évident de résoudre ce problème par les caractéristiques nouvelles de la revendication 1 au vu du document D1, qui divulguerait un ensemble de commutation en forme d'arche permettant un montage radial et comprenant des commutateurs agencés de part et d'autre de la colonne de direction.
Lors de la procédure écrite, la requérante a aussi présenté des arguments prenant pour point de départ le document D1. D'après la requérante, il serait évident d'utiliser, dans l'ensemble de commutation décrit dans D1, des éléments de contact fixe en forme de lames ainsi que des moyens de commande de commutation selon une des formes de réalisation connues des documents D2 à D7. L'homme du métier parviendrait donc de manière évidente à l'objet de la revendication 1 du brevet en combinant D1 avec l'un des documents D2 à D7.
X. Les arguments de l'intimée peuvent être résumés de la façon suivante :
Le document D8 ne serait pas plus pertinent que les autres documents cités. En effet, l'ensemble de commutation illustré à la figure 1 de D8 comprendrait un réseau de lames métalliques surmoulées, formant une platine portant des organes électriques auxiliaires ainsi qu'un connecteur, les lames du réseau formant des contacts d'un commutateur dans une zone dite de commutation, distincte de la platine. Ce réseau serait monté dans un boîtier où il serait maintenu par des saillies ou par sertissage par ultra-sons. L'indication à la colonne 3, ligne 31, de D8 que la platine est solidaire du boîtier ne signifierait donc pas que cette platine est venue de moulage avec le boîtier. Par ailleurs, les passages de D8, colonne 4, lignes 27-29 et colonne 5, lignes 25-27, où on mentionne que le réseau peut être monté par surmoulage dans le boîtier, ne seraient pas clairs. De plus l'utilisation du terme "être monté" indiquerait que la platine n'est pas venue de moulage avec le boîtier. De ce fait D8 n'irait pas au-delà de ce qui est divulgué dans les autres documents. De plus, le document D8 ayant été reçu seulement environ trois semaines avant la date de la procédure orale par l'intimée, cette dernière n'aurait pas eu la possibilité matérielle d'étudier ce document de manière suffisamment approfondie.
Selon l'intimée, aucun des documents cités ne divulguerait une platine portant des organes auxiliaires qui est venue de moulage avec un boîtier fermé par une coquille et renfermant des commutateurs électriques.
Le document D4 décrirait bien un commutateur avec un réseau de lames conductrices surmoulé dans le fond d'un boîtier. Cependant ce fond, qui comprend les contacts fixes du commutateur, ne saurait être assimilé à la platine prévue dans la revendication 1 du brevet. En outre aucune indication ne suggérerait à l'homme du métier de modifier D7 au vu de D4.
D1 se préoccuperait de permettre un montage radial et modulaire des commutateurs sur la colonne de direction. Ceci ne serait pas le but de l'invention revendiquée. En particulier la figure 1 du brevet opposé montrerait clairement que l'ensemble de commutation est destiné à être enfilé axialement sur la colonne de direction. De plus, la forme de réalisation montrée à la figure 3 de D1 prévoirait un boîtier en deux parties, ce qui signifierait que l'on veut scinder l'ensemble de commutation en plusieurs parties modulaires destinées à être montées radialement. Ceci serait contradictoire avec l'invention revendiquée dans le brevet, qui spécifierait un boîtier à deux branches en une seule pièce.
1. Le recours est recevable.
2. La revendication 1 du brevet prévoit une platine portant un organe électrique auxiliaire et un boîtier portant des lames conductrices en liaison avec des lames de contact portées par la platine et recevant des moyens de commande de commutation actionnés par des manettes pour modifier l'état de liaison des lames portées par les branches du boîtier. Le boîtier est venu de moulage avec la platine et ces deux éléments constituent des parties distinctes d'une pièce unique (voir le fascicule du brevet colonne 2, lignes 29 à 31 ; colonne 3, lignes 3 à 10. ; colonne 4, lignes 21 à 27).
3. Le document D4 décrit un ensemble de commutation électrique conçu pour être fixé sur la colonne de direction d'un véhicule automobile. Selon D4, auquel se réfèrent les signes de référence suivants, des lames (16a-16h) en matériau électriquement conducteur sont surmoulées dans le fond (11) plat d'un boîtier (10) d'un commutateur électrique, ces lames formant entre autres les contacts électriques de sortie du commutateur électrique (voir colonne 4, lignes 25-32 de D4). Une coquille (couvercle 12) fixée sur le fond (11) du boîtier ferme celui-ci et une manette (13) est montée à déplacement sur le boîtier. De plus des moyens de commande de commutation sont nécessairement présents entre le fond du boîtier et ladite coquille pour être actionnés par la manette et modifier ainsi l'état de liaison des lames portées par le fond du boîtier. Le fond (11) du boîtier porte aussi un organe électrique auxiliaire (potentiomètre) (voir colonne 5, lignes 8-13 de D4) et un connecteur (17) apte à connecter le commutateur électrique et l'organe électrique auxiliaire avec le circuit électrique du véhicule.
Il apparaît donc que le fond (11) du boîtier constitue simultanément un support pour un organe électrique auxiliaire et une partie de boîtier portant une manette et recevant un commutateur électrique. Selon D4 ces deux éléments sont donc confondus dans le boîtier.
4. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet diffère de l'état de la technique selon D4, qui peut être considéré comme le plus proche de l'invention, notamment en ce que :
L'ensemble comprend une platine (portant le ou les organes électriques auxiliaires, des lames de contacts et le ou les connecteurs aptes à effectuer la connexion avec le circuit électrique du véhicule), et un boîtier en forme d'arche à deux branches, apte à chevaucher la colonne de direction et venu de moulage avec ladite platine, chaque branche du boîtier portant des lames (en liaison avec les lames de la platine) et ayant des moyens de commande de commutation placés respectivement entre chaque branche et la coquille et adaptés pour être actionnés par une manette respective.
5. La Chambre estime, en accord avec la requérante, qu'on peut considérer que le problème généralement résolu par ces caractéristiques nouvelles consiste à réaliser un ensemble intégrant plusieurs commutateurs de part et d'autre de la colonne de direction. Il est clair que ce problème est évident pour l'homme du métier.
6. Le document D1 montre bien un boîtier en forme d'arche à deux branches, apte à chevaucher la colonne de direction. De plus, chaque branche du boîtier de D1 porte au moins une manette et donc nécessairement au moins un commutateur avec des moyens de commande de commutation. Dans la forme de réalisation montrée à la figure 1 de D1, l'arche est formée par un boîtier apparemment en une seule pièce. Par contre, dans la forme de réalisation de la figure 3 de D1, l'arche est formée par deux moitiés de boîtier, chaque moitié étant destinée à être montée d'un côté ou de l'autre de la colonne de direction.
L'homme du métier partant de D4, qui décrit un seul commutateur destiné à être placé sur un côté de la colonne de direction, serait naturellement amené à se référer tout d'abord à la forme de réalisation de la figure 3 de D1 pour résoudre le problème. L'homme du métier ne parviendrait donc pas directement à un boîtier moulé en forme d'arche, c'est-à-dire formé avec deux branches en une seule pièce, comme prévu par la revendication 1 du brevet.
7. De plus, D1 prévoit bien un organe auxiliaire (relais) ainsi qu'un connecteur, mais il apparaît que ces éléments sont agencés sur le boîtier lui-même. Il n'y donc pas, dans D1, de platine distincte du boîtier recevant les commutateurs.
8. D7, lui, prévoit une platine, portant un connecteur et des organes électriques auxiliaires, qui est distincte du boîtier recevant les commutateurs électriques. En effet, dans D7, auquel se réfèrent les signes de référence suivants, une partie (1) d'un réseau (11) de lames conductrices, qui forme une platine portant des organes électrique auxiliaires (12, 13), est surmoulée avec une matière isolante (comme dans un mode de réalisation envisagé par le brevet en cause, voir colonne 2, ligne 57 à colonne 3, ligne 10 ; revendication 2 du fascicule de brevet). Le réseau (11) est monté dans un boîtier (3) en matière isolante (voir page 2, lignes 4 à 9 et page 3, lignes 5 à 8 de D7). Le réseau (11) en dehors de la platine est relié au boîtier (3) au moyen de saillies ou d'un sertissage par ultrasons (voir page 3, lignes 22-26 de D7). D7 indique bien (voir page 3, lignes 26, 27 de D7) que, en variante, le réseau (11) peut être fixé en le surmoulant dans le boîtier dans une zone (4) recevant un commutateur. Cependant, D7 ne suggère nulle part de former une pièce unique comportant cette zone (4) du boîtier et la matière isolante prévue sur la partie (1) du réseau (11) formant la platine proprement dite. De ce fait, on ne peut considérer que, dans D7, la platine est venue de moulage avec le boîtier pour former une pièce unique avec ce dernier.
9. La figure 1 de D7 et la partie de la description correspondante se retrouvent aussi dans D8 qui a été cité tardivement.
La figure 2 de D8 montre, de façon schématique, une platine disposée perpendiculairement par rapport à une partie qui porte des commutateurs électriques et présente une ouverture permettant d'enfiler l'ensemble sur la colonne de direction d'un véhicule. La description de la figure 2 se borne à indiquer colonne 5, lignes 20-27, comme D7 (voir point 8 ci-dessus), que le réseau d'interconnexion de la platine est monté, en particulier par surmoulage, dans un boîtier en matière isolante.
Par conséquent D8 ne va pas au-delà de l'exposé de D7 en ce qui concerne la formation de la platine et son montage dans le boîtier. En ce qui concerne la requête principale de l'intimée, la Chambre estime donc que, de prime abord, D8 n'est pas plus pertinent que les autres documents déjà cités dans le mémoire exposant les motifs du recours.
Le renvoi de la présente affaire devant la première instance au cas où la Chambre admettrait le document D8, pour ne pas priver l'intimée d'un examen en deux instances, retarderait indûment la procédure entamée pour examiner à un stade très avancé de la procédure un document qui, au moins en ce qui concerne la requête principale de l'intimée, n'est pas de prime abord plus pertinent que les autres documents déjà cités dans la procédure.
Par conséquent, en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article 114(2) CBE, la Chambre a décidé de ne pas tenir compte de D8.
La jurisprudence citée par la requérante n'est pas en contradiction avec cet exercice du pouvoir d'appréciation par la Chambre étant donné que la situation de fait était différente dans ces affaires, ne serait ce que parce que, dans les deux cas mentionnés, les documents avaient déjà été invoqués lors de la formation du recours (voir les décisions non-publiées T 426/97, point 2, et T 577/97, points 2.1 et 2.2).
10. Aucun des autres documents D2, D3, D5 ou D6 ne divulgue un ensemble de commutation avec une platine portant au moins un organe électrique auxiliaire qui est venue de moulage avec une partie de boîtier portant des commutateurs.
En outre, D4, du fait qu'il ne prévoit pas de platine distincte du boîtier recevant le commutateur, ne se combine pas de manière évidente avec D7.
11. La Chambre parvient donc à la conclusion qu'un ensemble de commutation tel que spécifié dans la revendication 1 du brevet, comportant un boîtier recevant les commutateurs qui est venu de moulage avec une platine portant au moins un organe électrique auxiliaire, est non seulement nouveau, mais aussi n'est pas évident pour l'homme du métier au vu des documents disponibles.
Il est clair que cette conclusion ne changerait pas si l'on partait de D1 comme état de la technique le plus proche, puisqu'aucun document ne divulgue la caractéristique mentionnée au paragraphe précédent.
La Chambre estime par conséquent qu'on peut considérer que l'objet de l'unique revendication indépendante du brevet implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.
De ce fait, il convient de faire droit à la requête principale de l'intimée et il n'est pas nécessaire d'examiner les autres requêtes.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.