T 0613/99 du 30.08.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T061399.19990830
- Date de la décision
- 30 août 1999
- Numéro de l'affaire
- T 0613/99
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94918898.1
- Classe de la CIB
- B65D 25/20B65D 19/38
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé de gestion d'un parc de supports de marchandises, tels que palettes, et support pour sa mise en oeuvre
- Nom du demandeur
- ESOR S.A.R.L.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention R 45 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 86(4) 1973Patent Cooperation Treaty R 39(1)
- Mots-clés
- Recherche incomplète effectuée en vertu de la règle 45 CBE ou 39(1) PCT
Décision de rejet au titre de la règle 86(4) dans le cas de revendications modifiées qui en vertu de la règle 45 CBE ou 39(1) PCT n'ont pas fait l'objet de la recherche (mal fondée) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0002/92
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour suite à donner.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.