W 0024/03 du 15.01.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:W002403.20040115
- Date de la décision
- 15 janvier 2004
- Numéro de l'affaire
- W 0024/03
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- A61C 8/00A61B 17/16A61C 1/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Outil de préparation osseuse utilisable notamment en médecine dentaire et dispositif pour sa mise en oeuvre
- Nom du demandeur
- ARSLINE SA
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)e)
- Mots-clés
- Unité d'invention
- Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0002/89
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le remboursement à la demanderesse du montant d'une taxe de recherche additionnelle est ordonné.
2. Le remboursement à la demanderesse de la taxe de réserve est ordonné.