W 0021/04 du 25.05.2007
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2007:W002104.20070525
- Date de la décision
- 25 mai 2007
- Numéro de l'affaire
- W 0021/04
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- PCT/FR2003/01417
- Classe de la CIB
- C03B 33/033
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vitrage découpe sans rompage
- Nom du demandeur
- Saint-Gobain Recherche
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.07
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 34(3)(a)Patent Cooperation Treaty Art 34(4)(a)(ii)Patent Cooperation Treaty Art 5Patent Cooperation Treaty Art 6Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40Patent Cooperation Treaty R 68(3)(c)
- Mots-clés
- Défaut d'unité d'invention à cause de l'omission d'une caractéristique dans les revendications telles qu'elles ont été considerées par L'ACEPI du fait d'un manque de clarté et de fondement sur la description (non)
Remboursement de deux taxes additionnelles d'examen (oui)
Remboursement de la taxe de réserve (oui) - Exergue
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- Affaires citantes
- W 0008/07
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le remboursement des taxes additionnelles acquittées pour l'examen ainsi que le remboursement de la taxe de réserve sont ordonnés.