W 0007/89 (Agent antiparasitaire) du 15.12.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:W000789.19891215
- Date de la décision
- 15 décembre 1989
- Numéro de l'affaire
- W 0007/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty Art 6Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Mots-clés
- Invitation à payer fondée sur une objection d'absence d'unité de l'invention a priori et sur une allégation d'un manque de clarté
- Exergue
- Le fait qu'un composé tel que défini dans une revendication est connu ou non ne saurait conduire à une interprétation différente et à un changement de catégorie de cette revendication (en l'espèce, interprétation d'une revendication de produit défini par son utilisation comme revendication d'utilisation) aux fins de l'examen de l'unité de l'invention conformément à l'article 17(3)a) PCT et ne saurait par conséquent être l'origine d'une quelconque obscurité susceptible d'affecter l'établissement du rapport de recherche (fait suite aux décisions W 0003/88 - 3.3.1 "Lubricants" et W 0031/88 - 3.3.1 "Béta-Bloquants")
- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. l'Invitation à payer une taxe additionnelle datée du 19. décembre 1988 est annulée ;
2. le remboursement de la taxe additionnelle payée sous réserve est ordonné.