W 0003/88 (Lubrifiants) du 08.11.1988

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1988:W000388.19881108

Date de la décision

8 novembre 1988

Numéro de l'affaire

W 0003/88

Requête en révision de

Numéro de la demande

Classe de la CIB

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Titre de la demande

Nom du demandeur

non publié

Nom de l'opposant

Chambre

3.3.01

Sommaire

1. La tâche de l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) dont fait l'objet une demande internationale est exposée à l'article 17 PCT et consiste uniquement à effectuer la recherche internationale et à établir un rapport de recherche.

2. L'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13 PCT correspond à une nécessité de procédure concernant l'exécution d'une recherche internationale.

3. Lorsqu'elle considère l'exigence d'unité de l'invention, l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) n'a ni l'obligation, ni le pouvoir d'effectuer un examen "a posteriori" de la demande internationale.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 154(3) 1973 Patent Cooperation Treaty Art 17 Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13 Patent Cooperation Treaty R 33 Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)

Mots-clés

Unité a posteriori
Invitation à payer des taxes additionnelles, à la suite de l'examen a posteriori de l'unité de l'invention (non)
Compétences de l'administration chargée de la recherche internationale"

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

G 0001/89 G 0002/89 W 0004/93

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. L'invitation à payer des taxes additionnelles en date du 26 octobre 1987 est annulée.

2. Le remboursement de la taxe additionnelle acquittée est ordonné.