W 0017/99 du 13.01.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:W001799.20000113
- Date de la décision
- 13 janvier 2000
- Numéro de l'affaire
- W 0017/99
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- PCT/FR1998/02635
- Classe de la CIB
- C08L 1/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Compositions à base de résines thermoplastiques semi-cristallines et de copolymères à blocs, les matériaux obtenus et leurs procédés d'obtention
- Nom du demandeur
- ELF ATOCHEM S.A.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 13(3)Patent Cooperation Treaty R 40(1)
- Mots-clés
- Défaut d'unité de l'invention
(non)
Raisonnement incomplet de l'invitation à payer les taxes de recherche additionnelles - Exergue
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- Affaires citées
- G 0002/89
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il est ordonné le remboursement du montant de six taxes de recherche additionnelles acquitté par la demanderesse.
2. Il est ordonné le remboursement de la taxe de réserve acquittée par la demanderesse.