CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
DECISION du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets du 24 février 1978 relative à la modification du texte français de la règle 85, paragraphe 1, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen (appelée «Convention» dans ce qui suit), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS, CONSIDERANT que, en cas de différence entre les textes d'une règle dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets, il est nécessaire, eu égard à l'article 177, paragraphe 1, de la Convention, de modifier le règlement d'exécution de la Convention (ci-après dénommé le règlement d'exécution).
DECIDE :
Article 1
Le texte français de la règle 85, paragraphe 1, du règlement d'exécution est remplacé par le texte suivant:
«Si un délai expire soit un jour où l'Office européen des brevets n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces, soit un jour où le courrier normal n'est pas distribué dans la localité où cet Office est situé, pour des raisons autres que celles indiquées au paragraphe 2, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où l'Office européen des brevets est ouvert pour recevoir ce dépôt et où le courrier normal est distribué.»
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhérent, une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Office européen des brevets.
FAIT à Munich, le 24 février 1978.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Georges Vianés