CONSEIL D'ADMINISTRATION
DECISION du Conseil d'administration du 6 juillet 1978 concernant la suppléance du Président de l'Office européen des brevets en application de l'article 10, paragraphe 3, deuxième phrase de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 10, paragraphe 3, deuxième phrase,
DECIDE:
Article 1
Le Président de l'Office européen des brevets détermine le ou les Vice-Présidents qui sont chargés de le remplacer dans chaque affaire ou groupe d'affaires pendant son absence ou son empêchement.
En règle générale, le Président désigne chaque Vice-Président pour les affaires qui ressortissent des attributions de celui-ci.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 6 juillet 1978; elle est publiée au Journal officiel de l'Office européen des brevets.
FAIT à Bordeaux, le 6 juillet 1978.
Par le Conseil d'administration
Le Président
G. Vianès