COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'OEB du 28 juillet 1981 relatif à la communication à l'OEB du choix de la solution de l'expert (règle 28, paragraphe 4 de la CBE) et à la publication de ce choix
1. Conformément à la règle 28, paragraphe 4 CBE de la Convention sur le brevet européen, jusqu'à la date où les préparatifs techniques de publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés, le demandeur peut informer l'Office européen des brevets que, jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou jusqu'à la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'accessibilité au micro-organisme déposé aux fins de ladite règle ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert.
2. L'information visée au point 1 du présent communiqué doit être fournie sous la forme d'une déclaration écrite adressée à l'OEB et séparée de la description et des revendications de la demande de brevet européen. Elle peut être présentée dans la requête en délivrance d'un brevet européen visée à la règle 26 de la Convention sur le brevet européen.
3. Lorsque la déclaration est recevable, mention en est faite, dans la demande de brevet européen publiée, sous forme d'une feuille distincte standardisée (EPA/EPO/OEB Form 1165).