COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Reconnaissance d'experts en microbiologie aux fins de la règle 28 de la CBE
Par décision du 28 juillet, le Président de l'Office européen des brevets a agréé, conformément à la règle 28(5)b) de la CBE, un certain nombre d'experts dans le domaine de la microbiologie aux fins de la règle 28 de la CBE. La première liste de ces experts comportant toutes les informations concernant leurs données personnelles et leur champ d'activité est publiée ci-après sous le point III, conformément à la règle 28(9) de la CBE.
La reconnaissance d'experts aux fins de la règle 28 a lieu sur la base des et en conformité avec les "Conditions générales fixées par le Président de l'Office européen des brevets aux fins de la reconnaissance de la qualité d'expert agréé conformément à la règle 28, paragraphe 5, lettre b) de la Convention sur le brevet européen, (CBE)" et de la "Déclaration aux fins de la reconnaissance de la qualité d'expert par le Président de l'Office européen des brevets conformément à la règle 28, paragraphe 5, lettre b) de la Convention sur le brevet européen (CBE)", que doit fournir tout candidat pour être agréé. Le texte de ces deux documents est reproduit ci-après sous les points I et II.
I. CONDITIONS GENERALES FIXEES PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS AUX FINS DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'EXPERT AGREE CONFORMEMENT A LA REGLE 28, PARAGRAPHE 5, LETTRE B) DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN (CBE)
Préambule
La règle 28 de la CBE, telle que modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 30 novembre 1979 (Journal officiel N° 11-12/1979, p. 447) et entrée en vigueur le 1er juin 1980, fixe des conditions particulières applicables aux demandes de brevet européen qui ont pour objet certaines inventions dans le domaine de la microbiologie. Lorsqu'une invention comporte l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès et qui ne peut être décrit dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, celle-ci n'est considérée comme suffisamment exposée au sens de l'article 83 de la CBE que si une culture du micro-organisme a été déposée, au plus tard à la date de dépôt de la demande, auprès d'une autorité de dépôt habilitée par l'Office européen des brevets (OEB) et si la demande contient certaines indications nécessaires pour caractériser et identifier le micro-organisme (règle 28, paragraphe 1).
Au plus tard à compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, la culture ainsi déposée est accessible à toute personne qui en fait la requête. Cette accessibilité est réalisée par la remise au requérant d'un échantillon du micro-organisme, à condition que le requérant se soit engagé à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet à ne pas communiquer à des tiers et à n'utiliser qu'à des fins expérimentales la culture déposée ou une culture qui en est dérivée, jusqu'à l'avènement de certains faits, plus précisément décrits à la règle 28, paragraphe 3 (délivrance du brevet ou demande classée sans suite pour divers motifs).
Jusqu'à la date où les préparatifs techniques de publication de la demande sont réputés achevés, le demandeur peut toutefois informer l'Office européen des brevets que, jusqu'à l'avènement de certains faits, plus précisément décrit à la règle 28, paragraphe 4 (délivrance du brevet ou demande classée sans suite pour divers motifs), l'accessibilité de la culture déposée ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant.
Conformément à la règle 28, paragraphe 5, le requérant peut désigner comme expert toute personne physique dont la désignation a reçu l'accord du demandeur ou qui a la qualité d'expert agréé par le Président de l'Office européen des brevets. La liste des experts agréés aux fins de l'application de la règle 28 sera publiée au Journal officiel de l'OEB (règle 28, paragraphe 9).
La reconnaissance de la qualité d'expert agréé aux fins de la règle 28 de la CBE (ci-après "expert agréé") est soumise au respect des conditions et obligations énoncées ci-après.
Conditions générales de reconnaissance de la qualité d'expert agréé
1. Peut être reconnue en qualité d'expert agréé aux fins de la règle 28 de la CBE toute personne physique dont les activités exercées, sur le plan scientifique et pratique, dans le domaine de la microbiologie dans son sens le plus large attestent qu'elle est suffisamment apte à effectuer, sur base d'examens de nature taxinomique, expérimentale ou autre, des expertises relatives à des micro-organismes déposés aux fins de la règle 28 de la CBE, et qui dispose des installations, appareils et moyens nécessaires pour exécuter ces examens, ou y a accès.
Ces conditions peuvent s'appliquer à un ou plusieurs types de micro-organismes et à un ou plusieurs genres d'expertises.
2. Ne peut être reconnue en qualité d'expert agréé qu'une personne offrant personnellement les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité que l'on est en droit d'attendre d'un expert. Afin de démontrer qu'il remplit cette condition, le candidat doit faire une déclaration envers le Président de l'OEB selon laquelle, en toute bonne foi et conscience, il n'a pas connaissance de motifs justifiant que l'on mette en doute son indépendance et son impartialité en tant qu'expert, ou faisant autrement obstacle à ce que lui soit reconnue la qualité d'expert.
3. Ne peut être reconnue en qualité d'expert agréé qu'une personne s'engageant envers le Président de l'OEB à effectuer sur demande et pour toute personne, dans les conditions prévues à la règle 28 de la CBE, notamment son paragraphe 3, des expertises relatives à des micro-organismes déposés aux fins de la règle 28 de la CBE, lorsque le micro-organisme concerné appartient à l'un des types par elle indiqués et notifiés au Président de l'OEB. L'acceptation et le refus par l'expert agréé des demandes d'expertise sont toutefois soumis, dans chaque cas, uniquement aux dispositions des points 7 et 10 des présentes conditions.
4. Ne peut être reconnue en qualité d'expert agréé qu'une personne s'engageant envers le Président de l'OEB à contracter et à respecter, 'l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet qui a déposé, aux fins de la règle 28 de la CBE, un micro organisme dont elle doit recevoir ou a reçu, en tant qu'expert agréé, à la requête d'un tiers, un échantillon en vue d'une expertise, les obligations prévues à la règle 28, paragraphe 3, lettres a) et b) de la CBE, compte tenu du paragraphe 7 de ladite règle, étant entendu que le requérant (la personne demandant l'expertise) doit être considéré comme un tiers au sens de la règle 28, paragraphe 3 de la CBE.
5. La personne qui se porte candidate pour être reconnue en qualité d'expert agréé indique, de préférence, également les genres d'examens particuliers - par exemple de nature taxinomique, expérimentale ou autre - qu'elle est disposée à exécuter ou, le cas échéant, qu'elle n'est pas disposée à exécuter.
6. Ne peut être reconnue en qualité d'expert agréé qu'une personne faisant une déclaration envers le Président de l'OEB, selon laquelle elle a pris connaissance des présentes conditions et s'engage à respecter les obligations qui en résultent pendant toute la durée de ses activités en qualité d'expert agréé, de même, s'il y a lieu, qu'après la cessation de sa qualité d'expert agréé.
Acceptation et refus par l'expert agréé des demandes d'expertise
7. Sous réserve d'un accord passé entre lui et le requérant (la personne demandant l'expertise) sur les conditions particulières d'exercice de ses fonctions d'expert, y compris le versement d'une rémunération convenable, l'expert agréé effectuera une expertise demandée par le requérant (la personne demandant l'expertise), dans la mesure où il n'a pas l'obligation de refuser une telle demande en vertu des dispositions du point 8 des présentes conditions, ni le droit de la refuser en vertu des dispositions du point 9 des dites conditions.
8. L'expert agréé est tenu de refuser une demande d'expertise
(i) lorsque, à l'issue d'un examen attentif, il constate que l'objet de l'expertise n'appartient plus à son domaine de spécialisation;
(ii) lorsqu'il ne dispose pas des installations, appareils et moyens nécessaires pour effectuer l'expertise (en particulier, pour exécuter les examens requis à cette fin) ou n'y a accès que dans des conditions qui sont incompatibles avec le respect de son engagement, conformément à la règle 28, paragraphe 3, lettre a) de la CBE, de ne pas communiquer à des tiers l'échantillon par lui reçu de la culture déposée ;
(iii) lorsque son indépendance ou son impartialité peut être à juste titre mise en doute, par exemple en raison d'un conflit d'intérêts ou d'autres circonstances ;
(iv) lorsque l'acceptation ou l'exécution de la demande d'expertise sur base de l'accord souhaité par le requérant (la personne demandant l'expertise) serait incompatible avec les obligations de l'expert agréé conformément aux présentes conditions ou à la règle 28.
9. L'expert agréé a le droit de refuser une demande d'expertise
(i) lorsque le micro-organisme faisant l'objet de l'expertise demandée n'appartient pas à l'un des types de micro-organismes qu'il a indiqués conformément au point 3 des présentes conditions ou lorsque l'expertise souhaitée par le requérant (la personne demandant l'expertise) exige des examens que l'expert agréé, conformément au point 5 des présentes conditions, a déclaré ne pas être disposé à exécuter;
(ii) lorsque, pour des raisons personnelles, par exemple pour cause de maladie, surcharge de travail ou absence relativement longue, il n'est pas en mesure de satisfaire à la demande d'expertise ou d'y satisfaire dans un délai raisonnable.
10. Si l'expert agréé refuse d'accepter une demande d'expertise, il doit en informer immédiatement le requérant (la personne demandant l'expertise) et le Président de l'OEB, en indiquant les raisons de son refus.
Exécution des expertises par l'expert agréé
11. L'exécution de l'expertise par l'expert agréé est régie par le contenu de l'accord qu'il a conclu avec le requérant (la personne demandant l'expertise) ainsi que par le droit applicable à cet accord.
12. L'expert agréé observe les principes d'objectivité et d'impartialité dans l'exécution de l'expertise et dans la communication des résultats de ses examens au requérant (la personne demandant d'expertise).
13. Sans préjudice de l'engagement pris par lui conformément à la règle 28, paragraphe 3, lettre a) de la CBE, l'expert agréé prend, lors de l'exécution de l'expertise, toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher que des tiers n'aient accès à l'échantillon du micro-organisme qui lui a été remis et aux échantillons qui en sont dérivés.
14. L'expert agréé exécute l'expertise, dans la mesure du possible, en personne, en particulier les examens y afférents, et ne peut se faire représenter. Il peut toutefois, en fonction des nécessités, se faire aider dans sa tâche par des collaborateurs et assistants travaillant directement sous sa direction et sa surveillance. Ces personnes ne sont pas considérées comme des "tiers" au sens de la règle 28, paragraphe 3, lettre a) de la CBE et du point 13 des présentes conditions.
15. La responsabilité de l'expert agréé, y compris celle qu'il assume pour les assistants auxquels il fait appel conformément aux dispositions du point 14 des présentes conditions, à l'égard d'autres personnes que le requérant (la personne demandant l'expertise), notamment à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet, en cas de manquement à des obligations contractuelles ou légales et de dommages en résultant, est déterminée par le droit applicable.
Cessation de la qualité d'expert agréé
16. La qualité d'expert agréé cesse avec la radiation de l'expert agréé de la liste des experts agréés. Cette radiation a lieu
(i) à tout moment sur la requête de l'expert agréé;
(ii) d'office, lorsque les conditions de reconnaissance de la qualité d'expert agréé n'étaient pas remplies au moment de cette reconnaissance ou ont cessé d'exister, ou encore pour toute autre raison importante, par exemple lorsque l'expert agréé a enfreint ses obligations, prévues à la règle 28 de la CBE ou dans les présentes conditions.
Autres conditions et obligations
17. La reconnaissance de la qualité d'expert agréé ne saurait constituer un droit, quand bien même le candidat satisferait à toutes les exigences fixées dans les présentes conditions pour cette reconnaissance.
18. L'expert agréé observe en cette qualité, notamment lors de l'exécution des expertises qui lui ont été demandées, les règles de conduite et d'éthique professionnelles généralement reconnues et applicables à son domaine professionnel particulier.
19. L'expert agréé informe le Président de l'OEB de tout changement survenu dans sa situation personnelle, professionnelle ou autre et revêtant une importance pour son statut ou son activité d'expert agréé ou pouvant avoir des répercussions sur ce statut ou cette activité.
20. L'Office européen des brevets fournit à l'expert agréé toute information dont il a besoin pour exercer les fonctions attachées à cette qualité.
21. Le Président de l'OEB publie au journal officiel la liste des experts agréés et toutes les modifications apportées à cette liste. La liste comporte l'indication du nom et de l'adresse de chaque expert agréé ainsi que des types de micro-organismes spécifiés par celui-ci conformément au point 3 des présentes conditions et, le cas échéant, des genres d'examens particuliers qu'il est disposé ou qu'il n'est pas disposé à exécuter et qu'il a spécifiés conformément au point 5 des présentes conditions.
22. Les présentes conditions sont applicables aussi longtemps que l'expert agréé a cette qualité, de même, s'il y a lieu, qu'après qu'il aura cessé d'avoir cette qualité. Dans aucun cas, ne sont affectées les obligations contractées par l'expert agréé envers le demandeur ou le titulaire du brevet conformément à la règle 28, paragraphe 3 de la CBE.
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