CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 15 décembre 1994 portant réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire relatives aux demandes internationales déposées par des ressortissants des Etats d'Europe centrale et orientale ainsi que des Etats de la Communauté des Etats Indépendants (CEI)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
vu le règlement relatif aux taxes,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
1. Les montants de la taxe de recherche internationale et de la taxe d'examen préliminaire afférentes à une demande internationale figurant à l'article 2, points 2 et 19 du règlement relatif aux taxes sont réduits de 75 % lorsque la demande internationale est déposée par un ressortissant de l'Albanie, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie ou d'un Etat membre de la CEI ("Etats en voie de réforme") auprès de l'Office récepteur compétent.
2. La présente décision s'applique si le service central de la propriété industrielle ou une autre autorité gouvernementale compétente de l'Etat concerné adresse une requête en ce sens au Président de l'Office européen des brevets. Le Président de l'Office européen des brevets fixe la date à partir de laquelle la présente décision est applicable.
Article 2
Aux fins de l'application de la présente décision, on entend par "ressortissant d'un Etat en voie de réforme" toute personne physique qui en a la nationalité, conformément à la législation de cet Etat, de même que toute personne morale constituée conformément à la législation de cet Etat et ayant son siège sur le territoire d'un Etat en voie de réforme, lorsqu'aucun droit de participation n'est détenu directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité d'un Etat qui n'est pas un Etat en voie de réforme ou ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un tel Etat.
Article 3
La réduction des taxes visées à l'article premier est accordée sur requête du déposant. S'il y a plusieurs déposants, la réduction de taxes n'est accordée que si tous les déposants sont ressortissants d'un Etat en voie de réforme. Dans sa requête, le déposant est tenu de déclarer qu'il remplit les conditions prévues à l'article 2. L'administration à laquelle la taxe doit être acquittée statue sur la requête.
Article 4
En cas d'adhésion d'un Etat en voie de réforme à la Convention sur le brevet européen, la présente décision cesse d'être applicable aux demandes déposées à compter de la date de cette adhésion.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 et est initialement applicable pour une période de trois ans.
Fait à Munich, le 15 décembre 1994.
Par le Conseil d'administration
Le Président
Per Lund THOFT