European Patent Office
1995

1-2 - janvier - février

Vue d'ensemble

Table des matières
1-2 - janvier - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 4/1995
Éditions spéciales

    Page 89

    Référence : JO OEB 1995, 89

    Date de publication en ligne: 28.2.1995

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    GR Grèce

    Nouveaux montants des taxes

    Par décision du Conseil d'Administration de l'Organisation de la Propriété Industrielle (OBI) du 3 novembre 19941, les taxes relatives aux brevets en Grèce ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Grèce sont informés qu'à compter du 1er janvier 1995, les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

    68 000 GRD

    2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

    90 000 GRD

    3. Taxes annuelles :

     

    GRD

    3e année

    12 000

    4e année

    14 000

    5e année

    17 000

    6e année

    20 000

    7e année

    24 000

    8e année

    28 000

    9e année

    33 000

    10e année

    38 000

    11e année

    45 000

    12e année

    53 000

    13e année

    61 000

    14e année

    69 000

    15e année

    77 000

    16e année

    85 000

    17e année

    93 000

    18e année

    101 000

    19e année

    109 000

    20e année

    117 000

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevets ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 28 000 GRD

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les montants des taxes applicables à partir de 1995 ont déjà été pris en considération dans la nouvelle édition de cette brochure (décembre 1994).

     

    1 Bulletin de la Propriété Industrielle n( 11/94.

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