CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
I. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours juridique 3.1.1 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision J 11/94 en date du 22 septembre et du 17 novembre 1994, la question de droit suivante :
(Traduction)
1. Une chambre de recours dispose-t-elle d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne à présenter, dans le cadre d'une procédure orale devant l'OEB, des informations destinées à compléter l'exposé du mandataire agréé, même si cette personne ne peut assurer la représentation d'une partie à la procédure conformément à l'article 134(1) et (7) CBE ?
2. Dans l'affirmative :
a) Quels critères convient-il d'appliquer lors de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ?
b) Des conditions spéciales sont-elles applicables dans le cas des anciens membres d'une chambre de recours ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 2/94.
II. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.2.5 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 937/91 en date du 10 novembre 1994, la question de droit suivante :
(Traduction)
Lorsqu'une opposition a été formée contre un brevet sur la base de l'article 100 a) CBE, mais que les seuls motifs invoqués à cet égard étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive en vertu des articles 54 et 56 CBE, une chambre de recours peut-elle au cours de la procédure, faire valoir comme motif que l'objet des revendications ne remplit pas les conditions requises à l'article 52(2) CBE ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 1/95.