COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Singapour - Nouvelle Loi sur les brevets
Le 23 février 1995, une nouvelle Loi sur les brevets est entrée en vigueur à Singapour, qui a adhéré au PCT avec effet à compter de cette date.
La nouvelle loi permet une délivrance indépendante de brevets à Singapour. Les demandes font l'objet d'une recherche et d'un examen mais il est prévu, qu'au lieu de demander une recherche à Singapour l'on puisse se prévaloir des résultats de la recherche effectuée pour les demandes correspondantes déposées dans les offices prescrits dans ce cas, y compris les demandes de brevet européen déposées en anglais. Il convient de fournir à l'Office des brevets de Singapour tous les renseignements nécessaires au sujet de la demande correspondante dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité (cf. articles 29 et 30 de la Loi).
La loi prévoit également que si la demande correspondante donne lieu à la délivrance d'un brevet dans un délai de 22 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, il est possible de produire une copie certifiée conforme du brevet délivré au lieu de demander un examen à Singapour.
Des dispositions transitoires permettent d'enregistrer conformément à l'ancienne réglementation les brevets UK et les brevets européens (UK) délivrés après le 23 février 1992, mais avant le 23 février 1996, à condition qu'une requête en ce sens soit déposée avant le 23 février 1997.
Pour les demandes de brevet UK et les demandes de brevet européen désignant UK déposées avant le 23 février 1995, la nouvelle loi prescrit qu'une demande de brevet correspondante doit être déposée à Singapour avant le 23 février 1996.