CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Corrigendum - Décisions des Chambres de recours techniques T 164/92 et T 590/93 publiées au JO OEB 1995, 305 et 337
Une rectification doit être apportée à la date des décisions citées ci-dessus.
Décision de la Chambre de recours technique 3.5.1
du 29 avril 1993
T 164/92 - 3.5.1
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1
du 10 mai 1994
T 590/93 - 3.3.1