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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

NL Pays-Bas

Le 1^er avril 1995, une nouvelle loi sur les brevets est entrée en vigueur aux Pays-Bas. En application de cette nouvelle loi, toute désignation des Pays-Bas dans une demande internationale déposée à compter du 1^er avril 1995 sera réputée être une requête en délivrance d'un brevet européen désignant cet Etat. Cela signifie que, conformément à l'article 45.2) PCT, les Pays-Bas (comme la Belgique, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et Monaco) ont fermé la voie nationale et qu'un brevet national ne peut donc plus être obtenu par la voie du PCT.

En conséquence, toute désignation des Pays-Bas dans une demande internationale déposée à compter du 1^er avril 1995 sera considérée comme une désignation en vue de l'obtention d'un brevet européen.